Etude de cas sur la responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Peut-il agir en justice en démontrant la responsabilité contractuelle du garagiste ou responsabilité délictuelle ? Il conviendra d'aborder la responsabilité contractuelle du garagiste en principe non retenue puis de souligner malgré tout l'exception à ce principe permettant à la victime d'engager la responsabilité contractuelle (II). La responsabilité contractuelle du garagiste en principe non retenue : Selon l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ».Ainsi au regard de cet article, il est important de remarquer que pour engager la responsabilité contractuelle, il faut un contrat préalable, le contrat doit être formé. [...]

[...] Par conséquent, Paul, victime, peut agir par l'action directe pour démontrer la responsabilité contractuelle du professionnel. Conclusion : Henri a revendu sa voiture à un ami, or la voiture présente un dommage dû au disfonctionnement de son moteur. Le garagiste, professionnel avait omis cette information lors de la vente. En principe, la responsabilité contractuelle du garagiste n'est pas retenu dans la mesure où les conventions formées n'ont d'effets qu'entre parties contractantes, cependant, eu égard la jurisprudence, la victime peut engager une action directe contre le garagiste démontrant sa responsabilité contractuelle. [...]

[...] En effet, la loi ou la jurisprudence peuvent parfois admettre que la responsabilité qui peut être engagée par un tiers soit de nature contractuelle. Ainsi, par un arrêt de la 1ere chambre civile du 9 octobre 1979 arrêt Lamborghini la cour de cassation a admis qu'en cas de ventes successives, le sous acquéreur dispose d'une action directe contre le fabricant ou contre le vendeur intermédiaire (concessionnaire). Cette action est contractuelle. Cette jurisprudence a fondé sa solution sur le fait que les actions en garanties de la chose ne sont que les accessoires à la chose elle-même. [...]

[...] Cas pratique : droit des obligations L'adage latin Res inter alios acta signifie que ce qui a été conclu entre certaines personnes ne profite ni ne nuit aux tiers. Tout au long de notre argumentaire, nous allons nous intéresser tout particulièrement au principe de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers. En l'espèce, un garagiste change le moteur de la voiture d'un particulier nommé Henri. Le professionnel omet d'informer le particulier du risque de disfonctionnement du moteur. Le particulier revend sa voiture à son ami Paul. Le moteur casse. Quels sont les recours pour Paul ? [...]