Conditions et effets de la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] La distinction est garantie par le principe de non-cumul des responsabilités. Les autres conditions ont été dégagées par les tribunaux. Trois conditions sont nécessaires : une faute du débiteur ( A un préjudice subi par le créancier ( B ) et un lien de causalité ( C Faute contractuelle 1 ) Distinction des obligations de moyens et de résultat Le code contient deux articles apparemment contradictoires : les articles 1137 et 1147 du Code civil. Cette contradiction a longtemps été source de controverses. [...]

[...] 2e mars 1989 : l'accident de quai est régi par les règles de la responsabilité délictuelle ) ) Gravité de la faute L'engagement de la responsabilité contractuelle du débiteur n'exige pas, sauf exception, une faute particulièrement qualifiée. Dès l'instant où celle-ci existe, elle peut permettre la condamnation à dommages et intérêts, quelle que soit sa gravité. Le créancier a cependant intérêt à prouver une faute plus grave ( faute lourde ou dolosive pour obtenir une plus large indemnisation mais aussi cela permet d'écarter la règle de limitation au seul préjudice prévisible ainsi que le jeu des clauses limitatives et exonératoires ) Causes d'exonération Preuve de l'absence de faute = que pour les obligations de moyens. [...]

[...] La première chambre civile a évolué et a fini par dire que la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure ( Civ. 1er novembre 2002 Puis Assemblée plénière du 14 avril 2006 ( 2 décisions ) qui revient à une conception traditionnelle de la force majeure. Extériorité = La force majeure ne peut en principe être retenue que lorsque l'événement invoqué est extérieur au débiteur. b ) Fait du tiers Le débiteur peut parfois être empêché d'exécuter son obligation du fait de l'immixtion d'un tiers dans le contrat. [...]

[...] Préjudice La faute du débiteur, quelle que soit sa gravité, ne suffit pas à engager sa responsabilité contractuelle. Cette faute doit avoir causé un préjudice au créancier, qui doit en établir la preuve pour en obtenir réparation ) Catégories de préjudice réparable et caractères du préjudice TOUT PREJUDICE OUVRE DROIT A REPARATION Préjudice matériel, moral, corporel Caractères du préjudice réparable : personnel ( personnellement subi par le demandeur ) ; certain ( préjudice entraîne réparation que si son existence est certaine ; preuve du préjudice ) ; direct ( directement causé par le fait dommageable ) ; légitime ( que s'il n'entre pas en contrariété avec l'ordre public et les bonnes moeurs ) ) Réparation du seul préjudice prévisible Article 1150 = seul le préjudice prévisible peut être réparé. [...]

[...] Recherche d'un aléa par le juge. La mise en oeuvre de ces critères est en pratique fortement tempérée par des considérations jurisprudentielles = considération d'opportunité. Exemple = Obligation de sécurité = La qualification de l'obligation de sécurité est opérée par le juge en application d'une variante du critère de l'aléa : le rôle passif ou actif du créancier victime. Ainsi, si ce dernier doit jouer un rôle actif lors du transport, la garantie de sa sécurité présente un aléa pour le débiteur, qui n'est tenu que d'une simple obligation de sécurité de moyens. [...]