La résiliation du contrat d’assurance

Extraits

[...] Dans ces hypothèses, aucune indemnité de résiliation n'est recevable. Les cas liés à une sanction contre l'assuré : le non-paiement des primes, l'aggravation des risques, la déclaration inexacte ou encore en matière d'assurance auto l'état d'imprégnation alcoolique au moment du sinistre Les cas liés à la protection de l'assuré : par exemple, l'hypothèse de diminution du risque, en cas de démarchage dans les assurances de personnes Bibliographie indicative L'avis de préinformation. Majoration des cotisations d'assurance, avenant, résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance. Tenue d'une commission d'appel . [...]

[...] Quant au délai, la résiliation doit être demandée dans les 3 mois de la survenue de la circonstance nouvelle. Et la preuve de cette circonstance nouvelle doit être fournie par écrit par l'assuré. Quant aux effets, lorsqu'elle est régulière elle prend effet 1 mois après la réception de la notification & c'est à la fin de ce mois, que commencera le calcul pour le remboursement de la prime. Les résiliations spécifiques Il s'agit ici de certains contrats d'assurance qui, par nature, peuvent être résiliés dans certains cas. [...]

[...] Le + souvent la résiliation se fait au moyen d'une lettre recommandée avec AR. Mais le Code des assurances admet une résiliation effectuée directement auprès de son assureur contre récépissé. Cette résiliation doit respecter un certain délai : le délai de préavis ; l'article L.113-12 alinéa 2 pose le préavis légal qui est de 2mois calculé avant l'échéance du contrat. Attention : la procédure de résiliation n'est absolument pas liée à celle de l'échéance de la prime. Conclusion : dans l'ignorance de la date d'échéance du contrat, l'assuré notifie sa résiliation lorsqu'il découvre la nouvelle prime d'assurance, or la plupart du temps quand vous recevez la notification pour la nouvelle prime le délai est expiré, donc il faut attendre une année de + pour résilier. [...]

[...] Les règles générales de la résiliation du contrat d'assurance Article L.113-12 du code des assurances. Principe Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc qu'au bout d'un an, le contrat peut être résilié & il pourra l'être tous els ans à sa date d'anniversaire. Exception Il y a 2 sortes de ce contrat qui échappe à la résiliation annuelle : - Le contrat d'assurance vie, - Les contrats couvrants des risques professionnels. [...]

[...] Les cas particuliers de résiliation Article L.113-16 du code des assurances. Les circonstances exceptionnelles Tous les cas qui vont être énumérés s'appliquent à tous les contrats d'assurance quels que soient leurs types. En revanche, l'assurance vie n'est pas concernée puisque, dans ces contrats, l'assuré peut résilier à tout instant : 攵 Le changement de domicile, 攵 Le changement de situation matrimonial (divorce ou décès), y compris le décès de l'assuré qui n'est pas forcément le souscripteur, ou le changement de régime matrimonial, 攵 Le changement de profession, avec un cas qui est discuté : le chômage (il y a des arrêts qui considèrent que le chômage n'est pas un changement de profession), 攵 La mise à la retraite ou la prise de retraite professionnelle & à la retraite proprement dite est associée la cessation d'activité ou la cession d'activité. [...]