La renégociation du prêt

Extraits

[...] Toutefois, lorsque c'est l'emprunteur qui prend l'initiative du remboursement anticipé, ce dernier caractérise la mise en œuvre d'un droit, et non pas l'inexécution des obligations. En droit de la consommation L'art L 312-21 al 1er C.Conso : l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections I à III du présent chapitre Cela vise notamment les crédits immobiliers destinés à acquérir un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, professionnel et d'habitation. [...]

[...] II La renégociation emportant novation du contrat de prêt Ici le formalisme de l'art L312-8 C.Conso trouve à s'appliquer. En droit commun Certains estiment que le terme étant stipulé en faveur des deux parties, l'emprunteur ne peut, dans le silence du contrat, rembourser sans l'accord du prêteur. Pour d'autres au contraire, le remboursement anticipé est, par principe, possible sur le fondement de l'art 1250 C.civ : cette subrogation est conventionnelle [ ] lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. [...]

[...] S'agissant du taux Jadis, la Cour de cassation a pu donner une réponse positive à cette question, en se fondant sur l'al 2 de l'art L312-8 : Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable Faisant échec à cette jurisprudence, le législateur est intervenu pour écarter l'application de l'art L312-8 à la renégociation du prêt : les renégociations intervenues avant l'entrée en application de la loi du 25 juin 1999 sont réputées régulières, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs Pour l'avenir, la loi impose en revanche un formalisme, certes allégé, sous la forme d'un avenant au contrat de prêt initial. L'exigence d'un avenant au contrat de prêt initial (art L. [...]

[...] La renégociation peut porter soit sur la prolongation de la durée du prêt, soit sur la révision du taux conventionnel d'intérêt. Pour arriver à un tel résultat, deux techniques concurrentes sont envisageables : la renégociation stricto sensu, c'est-à-dire sans novation, et une technique plus radicale, qui consiste à substituer un nouvel emprunt à l'ancien, par définition plus onéreux. I La renégociation n'emportant pas novation du contrat de prêt La renégociation du contrat de prêt, lorsqu'elle n'entraîne aucune novation, est soumise à un formalisme allégé. [...]

[...] - Exclusion de l'indemnité dans certains cas, limitativement énumérés L'al 3 de l'art. L 312-21 précité prévoit qu' aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers Le notaire joue un rôle déterminant dans la procédure de remboursement anticipé, puisque le créancier initial lui adresse une lettre lui demandant de bien vouloir effectuer les formalités de mainlevée, contre réception des fonds, en remboursement du crédit initial. [...]