Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d'expliciter ici.
Le contrat de travail se définit comme la « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».
Quant à la convention collective elle est considérée comme « un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ». Cependant l'article L132-1 du Code du Travail différencie la convention (qui a vocation de traiter d'un sujet en général, comme de l'ensemble des conditions d'emploi) et l'accord collectif (qui ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble).
Concernant le terme de « rapport », il est entendu ici non pas au sens d'une interaction des textes comme pourrait le suggérer la notion de « relation », mais plutôt comme la mise en place et l'application de deux normes au statut et à la nature juridique propre, qui forment le ciment des relations sociales en France.
L'invention de la convention collective a donné naissance à une technique juridique quelque peu particulière qui permet d'outrepasser la distinction habituelle entre la loi et le contrat. Les premières conventions conclues entre les employeurs et les organisations syndicales étaient soumises au droit commun des contrats prévu par le Code Civil (force obligatoire et de l'effet relatif des conventions). C'est pour cela qu'elle a fait l'objet d'une évolution au cours de la laquelle de nombreuses lois on voulus lui donner un statut légal. La convention a une influence importante sur le contrat et doit être appliquée rigoureusement. Elle ne saurait être opposée à un salarié si celui-ci n'a pas été informé de son existence et mis en mesure d'en prendre connaissance lors de son engagement (art L135-7 Code du travail).
Le sujet ne manque pas d'intérêt. Tout d'abord, il nous amène à mieux cerner les articulations complexes des normes principales du droit du travail en exaltant l'originalité de cet instrument fondamental qu'est la convention collective. Ensuite, il permet de démontrer l'utilité que conservent les deux sources du droit, à l'heure de la réforme de la négociation collective et de la réduction du principe de faveur. Enfin, il met au premier plan la préoccupation première du droit du travail, à savoir la protection de la partie faible au contrat, et cela à travers la complexité du sujet.
Il s'agira donc ici de définir l'articulation du contrat de travail avec la convention collective, ainsi que le but de cet agencement et les mécanismes qu'il emploi, afin que comprendre l'importance de chacune des normes.
Il conviendra dans un premier temps de démontrer en quoi les apparences montrent une certaine supériorité de la convention (I), avant de nuancer cet état de fait par une analyse plus approfondie de l'application de la convention collective (II).
[...] Se pose alors la question de savoir si la convention a un effet erga omnes. Ce terme ne semble être adapté que lorsque la convention est étendue ou élargie. C'est une technique qui consiste à imposer le respect de l'accord à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application de manière à éviter les inégalités entre les salariés d'une même branche professionnelle. La convention va donc s'appliquer dans les entreprises non signataires. L'élargissement, prévu aux articles L133-1 et suivant et qui renforce l'effet normatif de l'accord, se fait par arrêté ministériel. [...]
[...] B -Les effets de la convention collective sur le contrat de travail La convention est un accord créant des règles. A sa conclusion elle est considérée comme un contrat ayant force exécutoire vis-à-vis de ses signataires, alors que lors de son application elle est traitée comme un règlement qui régit des contrats individuels et a donc force normative. La convention a un effet immédiat sur le contrat. Lorsqu'un employeur est lié par une convention collective de travail celle-ci s'applique aux contrats de travail en cours sans aucune restriction (Cass Soc,26 mars 2002) mais aussi à ceux conclu postérieurement à sa mise en vigueur. [...]
[...] La complexité des rapports entre la convention collective et le contrat de travail trouve sa cause dans une double volonté de laisser l'élaboration des normes se faire au niveau collectif, et de préserver les intérêts individuels de chaque salarié. C'est bien la préoccupation majeure du droit du travail que de protéger la partie faible au contrat, donc d'établir une certaine flexibilité plutôt qu'une hiérarchie stricte et intangible, au prix apparemment de certaines incohérences juridiques qui ne manquent pas de faire couler beaucoup d'encre. [...]
[...] Les relations entre la convention collective et le contrat de travail Sommaire Introduction I. Une apparente primauté de la convention collective Les origines de la supériorité Les effets de la convention collective II. Une réalité nuancée par l'intérêt du salarié L'ordre public social Le principe de non-incorporation des conventions Bibliographie Introduction Selon Antoine Mazeaud, la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d'expliciter ici. [...]
[...] Il convient en effet d'apprécier les obstacles que rencontre la convention lorsqu'elle vient à s'appliquer, et ceci au profit du contrat de travail. L'ordre public social L'ordre public social est une notion fondamentale du droit du travail qui transcende les simples rapports entre la convention collective et le contrat de travail, pour s'appliquer plus largement aux principales sources qui façonnent la matière. Cependant il est une expression frappante de la complexité de l'articulation des normes. L'ordre public social dans le droit du travail Le principe de l'ordre public social est posé dans l'article L132-4 du Code du Travail qui dispose que La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur sauf disposition d'ordre public. [...]
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