Les contrats de partenariat présentent des règles qui leur sont propres : il y a d'abord une évaluation du projet, faite avec le concours d'un organisme expert, et une évaluation des différents modes de réalisation du projet, pour montrer que la collectivité ne peut pas, par elle-même, définir les moyens techniques nécessaires à ses besoins, ou bien qu'il y a urgence.
Le contenu de cette évaluation doit comporter des éléments qui montrent que le recours à ce type de contrat offre à la personne publique une solution alternative, qui va être moins coûteuse ou plus avantageuse pour répondre à ses besoins. Il y aussi une étude systématique des hypothèses de financement retenues dans les différents schémas contractuels.
[...] Concernant l'idée d'une remise en concurrence périodique, destinée à éviter une rente de situation pour un cocontractant, on considère que c'est un facteur secondaire, sauf à vider de son intérêt le premier critère (lié au marché lui-même). Pour les DSP, les choses sont différentes : traditionnellement, les contrats de gestion déléguée étaient conclus pour des durées extrêmement longues (30 ans ans), en général bien supérieures à la durée d'amortissement des installations réalisées. C'était donc une véritable rente de situation pour les entreprises délégataires, aggravée par l'existence de clauses de reconduction ou autres avenants, conclue sans formalités de publicité ni mise en concurrence. [...]
[...] Il y a une règlementation générale et une règlementation spécifique à l'eau potable, aux déchets, etc. - Règlementation générale, la durée des conventions dépend du fait que les installations sont à la charge ou non du délégataire : + Dans le cas où il y a des installations à la charge du délégataire, la durée de la convention est fonction de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (art. [...]
[...] En dessous de ces seuils, la personne publique choisit librement les modalités de publicité (en pratique, les contrats de partenariats sont rarement inférieurs à ces seuils), - Délai minimal de 40 jours pour le dépôt des candidatures, à compter des mesures de publicité, - Sélection opérée sur la base des critères de choix précis, mentionnés au préalable dans l'AAPC. Pour les collectivités territoriales, la liste des candidats retenus est établie par une Commission qui est la même que la Commission DSP. [...]
[...] Le contenu de cette évaluation doit comporter des éléments qui montrent que le recours à ce type de contrat offre à la personne publique une solution alternative, qui va être moins couteuse ou plus avantageuse pour répondre à ses besoins. Il y a aussi une étude systématique des hypothèses de financement retenues dans les différents schémas contractuels. Cette évaluation s'opère à partir d'un document, le programme fonctionnel, dans lequel la personne publique a pris le soin de préfigurer le service global qu'elle attend, le financement qu'elle pourra accorder, les types de contrôle qu'elle pourra assurer, et ses attentes en matière de qualité du service, de délai, etc. Elle estime enfin s'il y a urgence ou non. [...]
[...] De plus, la Loi Sapin n'impose pas aux parties de renégocier les conventions. Elle leur interdit en revanche de conclure un avenant qui a pour effet de prolonger la durée de la délégation au-delà de la limite qu'elle prévoit, et elle rend caduque à compter de 2015 les DSP conclues dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des déchets, sauf pour les collectivités à mettre en œuvre d'ici là la procédure de prolongation, - CE 11 août 2009, Société Maison Comba : cet arrêt ne se situe plus sur une vision exclusivement comptable de la durée de l'amortissement. [...]
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