La réglementation de l’offre en droit de la consommation

Extraits

[...] C'est aussi le cas pour quelques activités commerciales, comme celle de pharmaciens ou d'opticiens. Pour ces professions, l'appellation fait l'objet de règles spécifiques de protection. L'implantation géographique Chaque commerçant est libre, en règle générale, d'installer son local au lieu de son choix. C'est une conséquence du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Dans notre système économique, l'implantation géographique des lieux de vente n'est pas imposée par la loi : elle résulte du libre jeu du marché. Par conséquent, un commerçant n'a intérêt à s'installer que s'il existe une clientèle potentielle. [...]

[...] L.121-16 du code de la consommation défini la vente à distance comme : ( ) toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ( ) Peu importe la nature du contrat pour que s'applique cette réglementation : du moment que le contrat est conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, ces règles ont vocation à s'appliquer qu'il s'agisse d'une vente de bien ou de prestations de service. Les contrats passés par voie électronique entrent dans la catégorie des contrats à distance et bénéficient de cette protection. [...]

[...] La particularité de l'exécution du contrat à distance concerne le droit de rétractation du consommateur. Le droit de rétractation du consommateur En cas de contrat de vente de biens à distance, l'art. L.121-20 du code de la consommation accorde aux consommateurs un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien vendu. Ce droit de rétractation est plutôt un droit de retour : dans les ventes à distance l'acheteur passe sa commande sur la foi de l'image et de sa description. [...]

[...] La directive de 1997 avait prévu toute une série de cas dans lesquels les règles protectrices sont totalement ou partiellement écartées. Ces dérogations n'existaient pas en droit français, mais ont été reprises lors de la transposition. On les retrouve à l'art. L.121-17 du code de la consommation (comme les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques) La formation du contrat à distance L'offre Classiquement, ce contrat se forme à la suite d'une offre acceptée par le consommateur. En ce qui concerne l'offre, l'art. L.121-18 du code de la consommation énonce les mentions que l'offre doit comporter. [...]

[...] Le but principal est de sauver de la ruine les commerçants de quartier. Cette loi a évité la constitution de gros monopole. Par conséquent, au-dessus d'une certaine surface de vente, la création et l'extension d'un magasin sont soumises à l'autorisation d'une commission départementale d'équipement commercial, présidé par le préfet. - Les débits de boissons : cette dérogation se justifie par le désir de lutter contre l'alcoolisme. Elle a abouti à favoriser les commerçants déjà installés puisqu'elle limite le nombre des concurrents : il y a des règles précises posées par le code de la santé publique pour limiter le nombre de débits de boissons. [...]