La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause

Extraits

[...] La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause Intérêt du sujet Démontrer le fait que la réforme du droit des contrats, même si elle n'a pas consacré expressément le terme de « cause », cette-dernière est encore tacitement maintenue par ses formes de manifestation. Elle rentre « par la petite porte » et continue de produire des effets juridiques dans le droit réformé, cependant dans une forme plus simple, claire et compréhensible. Analyse de l'évolution de la cause objective et de la cause subjective Plan détaillé Le maintien nécessaire par la réforme du droit des contrats du caractère obligatoirement avantageux pour les parties au contrat La contrepartie réelle - un besoin intrinsèque de tout contrat à titre onéreux « Contrepartie illusoire », déduite anciennement de l'article 1131 C. [...]

[...] civ fait partie de l'ordre public et une exposition des cadavres humains porte atteinte à l'ordre public ou aussi Cass. Assemblée plénière mai 1991 - indisponibilité du corps humain et dont une convention ne peut pas porter sur l'abandon de l'enfant Contrariété aux bonnes mœurs - difficile puisqu'elles sont en constante évolution Cass. Assemblée plénière octobre 2004 - une convention portant sur un legs à une personne afin d'entretenir une relation adultère est valide, alors même que cela est contraire aux bonnes mœurs Cass. [...]

[...] 1[ère] civ septembre 2018 portant sur le fait que l'agent immobilier ne disposait pas d'un droit pour remettre au notaire des fonds prêtés à sa cliente en vue d'un achat immobilier pour une partie de l'indemnité d'immobilisation. Il a agi sans mandat express qui lui donnerait cette compétence - remise des fonds est illicite Ou Cass. 1[ère] civ février 2019 portant sur l'illicéité d'un contrat de faire publicité à un ostéopathe quand le code de déontologie l'interdit expressément Contrariété à l'ordre public : Affaire OUR BODY, Cass. 1[ère] civ octobre 2014 affirmant que le respect qui est dû au corps humain consacré à l'article 16-1-1 C. [...]

[...] Article 1168 prévoit expressément que « le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité », sauf dans des cas prévus par la loi, tel qu'en matière immobilière, mais faut-il encore que la lésion constitue plus de 7/12 prix de l'immeuble. En même temps, en présence d'une vileté du prix, il n'y a pas qu'un simple défaut d'équivalence, mais le contrat prive de la substance l'obligation essentielle du contrat. A ce sens l'article 1170 C. civ dispose que lorsque la clause prive de sa substance l'obligation essentielle - nullité du contrat. [...]

[...] com décembre 2017 - le fait pour une entreprise de procurer un lecteur d'empreintes digitales mais de ne pas pouvoir l'utiliser en raison du refus du CNIL de donner l'autorisation Désormais le Code civil réformé consacre expressément l'absence du contrat lors de l'absence d'une contrepartie réelle à l'article 1169 C. civ : « contrepartie illusoire ( . ) ». Une contrepartie sérieuse - suffisante au maintien du contrat bona fide Pour qu'un contrat soit efficace, que les parties n'aient pas envie de remettre en cause leur engagement contractuel et ainsi de garantir la sécurité des transactions, il faut impérativement que les contrats soient satisfaisants. La contrepartie doit donc être sérieuse, doit correspondre à la contrepartie de l'autre. [...]