Réforme du droit des contrats de 2016, information précontractuelle, dissertation juridique, article 1112-1 du Code civil, responsabilité contractuelle, projet d'ordonnance du 25 février 2015, réticence dolosive, arrêt Baldus du 3 mai 2000, article L. 1111-2 du Code de la santé publique, devoir de loyauté, arrêt 1137 du Code civil, obligation d'information, vice de consentement
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution suppose l'acte d'information. C'est l'information qui permet de protéger, de se rassurer face à une erreur ou à un dol potentiel. Encore faut-il définir ce qu'est une information. Au sens commun, il s'agirait du "renseignement possédé et l'action de le communiquer à autrui". L'information suppose bel et bien un acte de volonté, elle ne peut être implicite : "Action d'informer" . Mais cet acte peut avoir comme moteur autrui, envers soi, ou bien soi-même pour soi : "ou de s'informer". En un sens juridique, l'information constitue une : "obligation de renseignement" ; un "devoir imposé par la loi de former des indications sur l'objet du contrat ou l'opération envisagée par les moyens adéquats".
Dès lors, l'information suppose un devoir de renseignement envers autrui, mais également une nécessité de s'autorenseigner. L'article 1112-1 du Code civil suppose toutefois que ce devoir de renseignement est égal : il n'est pas déséquilibré au profit de l'une ou l'autre partie, tant pour le professionnel que pour le profane, car il ne distingue justement pas cette hypothèse : "l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information". En droit spécial, des exceptions existent pour les professions réglementées . Cela suggère la spécificité de cette notion. Quant au terme "précontractuel", il conviendrait de scinder son analyse. Dès lors que le terme "contractuel" se réfère au contrat qui est un accord de volonté, le terme "pré" est un préfixe à valeur d'antériorité. Ce qui signifie que ce devoir d'information traité en l'espèce porte sur les phases d'avant-contrat : les pourparlers.
[...] Art du Code civil : « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ». L. 141-1 du code de commerce « [ ] le vendeur est tenu d'énoncer ». Aurélien Bamdé, docteur en Droit, in aurelien.bamde.com. M. Mekki, in La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 43- octobre 2016. Article 1112-1 al du Code civil. Civ., 1re oct Art. 1231-1 du Code civil. Décret du 14 mars 1986. Civ., 1re déc Acore incumbit probatio. [...]
[...] L'autonomie de la notion d'obligation d'information Finalement, la réforme du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre 2016, a consacré cette obligation précontractuelle d'origine jurisprudentielle. En effet, l'article 1112-1 du Code civil dispose que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le principal apport est que, détachée de ses précédentes substances textuelles, l'obligation d'information existe par elle-même. [...]
[...] La théorie contemporaine apporte, elle, davantage cette volonté de rétablir un équilibre de moyens dans les rapports contractuels. C'est pourquoi le juge s'est efforcé : « Non seulement de la consacrer, mais de lui trouver une assise juridique »[16]. Il était essentiel de trouver un moyen : « d'intégrer au sein du Code civil une obligation depuis fort longtemps consacrée par des lois spéciales et par la jurisprudence »[17]. C'est pourquoi le devoir d'information était tout d'abord considéré comme une obligation accessoire. [...]
[...] Zola, in Germinal. Article 1104 du Code civil. Art. L. 111-1 du code de la consommation. Art. L. 312-14 du code de la consommation. Art du Code civil. Y.-M. Laithier, in Revue des contrats, n°3, p Aurélien Bamdé, docteur en Droit, site internet. [...]
[...] Civ., 1re mi 1966. Civ févr Art. 463-13 du code de commerce. Pothier in, Traité des obligations, nos 28 et 29. Art. L. 1111-2 du Code de la santé publique. Civ., 1re 9 déc Arrêt Baldus, Civ., 1re mai 2000. Rapport remis au Président de la République, à propos de l'ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats. Ordonnance du 10 févr Art du Code civil. E. [...]
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