Dans ce contexte d'internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales.
La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette époque contemporaine du fait de la libre circulation des marchandises et des services. La pratique contractuelle a tendance à suivre ce mouvement d'internationalisation, qui certes est bénéfique pour l'Economie nationale voire mondiale, mais qui néanmoins entraîne des enjeux juridiques à prendre en considération.
De nombreux auteurs et notamment Berthold Goldman prônent que la liberté est indispensable au bon fonctionnement du commerce international. C'est dans cette logique que les Principes Unidroit ont été élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé en mai 1994 puis en 2004 puisque, la liberté appartient aux parties contractantes d'invoquer ces Principes pour organiser les opérations commerciales internationales.
La question de l'unification des sources du droit a été souvent évoquée afin de faciliter la vie des affaires, tant à l'échelle internationale qu'à l'échelle européenne. Cette tentative d'unification a été l'œuvre de la doctrine proposant une codification d'une part des Principes Unidroit ayant vocation à être des principes applicables aux contrats commerciaux à caractère internationaux ; et d'autre part, une codification des principes du droit européen relançant le débat sur la nécessité de la rédaction d'un Code européen des contrats . Néanmoins, toute tentative d'unification entraîne des enjeux juridiques à prendre en considération et des évolutions contemporaines dans la pratique contractuelle.
La pratique contractuelle contemporaine a donc été bouleversée par l'existence de la dualité des sources du droit (source étatique et non étatique). Ces principes cités ci-dessus appartenant aux sources non étatiques deviennent de plus en plus un droit savant auquel contribue la doctrine. Dans un objectif d'unification du droit international, la référence aux Principes Unidroit dans la conclusion d'un contrat peut satisfaire le conflit de lois susceptible de naître lors de la détermination de la loi applicable au contrat. C'est en ce sens que les experts à l'origine de cette codification doctrinale ont vu dans cet instrument juridique transnational un moyen de faciliter les négociations entre les parties contractantes quant au choix du droit applicable.
L'intérêt pour les opérateurs du commerce international de choisir les Principes comme règles gouvernant leurs rapports contractuels est d'utiliser un instrument juridique doté d'une neutralité puisqu'il est la synthèse de solutions de tout système de droit des contrats.
Etudier les Principes Unidroit suppose de s'interroger sur la possibilité que ces principes soient la source du droit des contrats à caractère internationaux.
Pour répondre à cette interrogation, il faudra analyser les Principes Undiroit en tant qu'instrument d'harmonisation des droits nationaux à vocation contractuelle ( I ) puis étudier la normativité quelque peu discutée de cet instrument ( II ).
[...] Etudier les Principes Unidroit suppose de s'interroger sur la possibilité que ces principes soient la source du droit des contrats à caractère internationaux. Pour répondre à cette interrogation, il faudra analyser les Principes Undiroit en tant qu'instrument d'harmonisation des droits nationaux à vocation contractuelle ( I ) puis étudier la normativité quelque peu discutée de cet instrument ( II I. Les Principes Unidroit, un instrument d'harmonisation des droits nationaux à vocation contractuelle L'instauration des Principes Unidroit permet de mieux négocier le contrat international. [...]
[...] En droit international des contrats, les Principes Unidroit, simple codification doctrinale représentent une source inférieure à tout autre source juridique. D'autant plus qu'élaborés par une organisation intergouvernementale militant en faveur de l'adoption de règles uniformes de droit privé, les Principes n'ont pas fait l'objet d'une ratification de la part des Etats. Ce qui renforce l'absence de leur caractère de force de loi étant donné que leur portée est non obligatoire. Cette codification professionnelle se rapproche du Restatements pratiqué en Amérique perçu comme un recueil savant de règles. [...]
[...] Encore faut-il que ces Principes soient reconnus par le juge étatique et leur application n'est réalisée que dans le respect des dispositions impératives. L'environnement juridique du contrat ne doit donc pas être négligé lors de son élaboration, d'autant plus que l'environnement contractuel devient complexe en raison de la pluralité des ordres juridiques susceptibles d'être applicables en présence d'un contrat à caractère international. B. Les principes comme source des relations contractuelles internationales La pratique contractuelle contemporaine a été modernisée avec l'apparition dès 1994 des Principes Unidroit, réputés être un instrument d'uniformisation du droit des contrats. [...]
[...] Ces Principes servent de modèles aux contrats commerciaux en définitive. La reconnaissance de la valeur d'une codification privée est une question fondamentale : l'idée sous-jacente saurait de dire si les Principes pourraient devenir la lex contractus. Les Principes perçus comme un instrument d'édiction de règles ne tirent leur autorité que de leur pouvoir de persuasion. C'est peut-être pour cette raison que le bilan relatif à la mise en application des Principes Unidroit ainsi que ceux relatifs au contrat conclu entre opérateurs (professionnel ou consommateur) sur le territoire européen est nuancé. [...]
[...] La référence normative aux Principes Unidroit dans les contrats internationaux à l'époque contemporaine Dans ce contexte d'internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette époque contemporaine du fait de la libre circulation des marchandises et des services. La pratique contractuelle a tendance à suivre ce mouvement d'internationalisation, qui certes est bénéfique pour l'Economie nationale voire mondiale, mais qui néanmoins entraîne des enjeux juridiques à prendre en considération. [...]
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