Le droit des affaires évolue rapidement. C'est un droit qui est morcelé dans ses sources. Il utilise en effet plusieurs codes notamment et bien entendu le code de commerce mais aussi le Code civil ou le code monétaire et financier. Il faut également tenir comptes des traités internationaux, des lois et décrets. Se pose dès lors un problème de hiérarchisation de ces normes. Faut-il par exemple privilégier la loi sur le décret comme il est traditionnellement d'usage lorsque le juriste utilise la fameuse pyramide de Kelsen? Cette hiérarchisation des normes n'est pas toujours valable dans la pratique et certains auteurs estiment qu'en droit des affaires, il existe en réalité un réseau de normes.
On constate également en droit des affaires une internationalisation des enjeux et des acteurs. Le droit commercial prône en effet l'échange. Ceci est favorisé par la révolution des moyens de communication. Les patrimoines ont également évolué. Au début du XIXe siècle, à l'époque de la rédaction du Code civil, la richesse était essentiellement immobilière. Aujourd'hui elles ne le sont plus exclusivement et on constate la constitution de fortunes immatérielles composées de marques, de brevets, d'actions, etc.
Malgré ces évolutions, le droit des affaires ne s'est pas totalement coupé de la traditionnelle théorie générale des obligations telle qu'elle figure dans le Code civil aux articles 1101 à 1369-11. Nous verrons en effet que ce recours est nécessaire et que le droit des affaires n'a pas été sans influences sur la théorie générale des contrats.
[...] La Cour condamne cette clause et puisque nous ne sommes pas en matière de transport terrestres aucun contrat type n'était applicable. On voit donc ici que la notion de faute lourde n'aurait en fait plus qu'un rôle marginal pour faire échec aux clauses limitatives de responsabilité dans deux hypothèses : lorsque le manquement ne porte pas sur une obligation essentielle, mais sur une obligation accessoire ou encore lorsque la clause limitative de réparation est prévue par un contrat type empêchant le jeu normal de l'article 1131 du Code civil, comme c'est le cas en matière de transport. [...]
[...] II L'influence des contrats d'affaires pour la théorie générale des contrats Le droit des contrats évolue donc sous l'influence des contrats d'affaires notamment sur la question de la cause du contrat et celle de la détermination du prix. A La Cause L'article 1131 du Code civil exige une cause à l'obligation. Il est possible de faire tomber une obligation particulière lorsqu'il n'existe pas de contrepartie directe. On observe plusieurs applications de la notion de cause en jurisprudence. A La jurisprudence sur les dates de valeurs Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ( ch.com ) en date du 6/04/1993, l'article 1131 du code civil est évoqué pour interdire aux banques d'antidater les retraits et de postdater les dépôts pour les inscrire en compte. [...]
[...] Un arrêt d'assemblée plénière rendu en date du 12/07/1991 considère qu'un sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage et les juges du fond ne peuvent décider que celui-ci ne dispose à l'encontre du sous-traitant que d'une action nécessairement contractuelle. La seule exception à cette solution est lorsqu'il y a transfert d'une chose et qu'il y a une chaîne de contrats translatifs de propriété. L'action contractuelle est transférée avec la chose et on pourra donc agir sur le fondement contractuel. [...]
[...] Tout ce qui concerne la formation des contrats d'affaires, leur interprétation ou les effets du contrat, la transmission du contrat, les modalités d'exécution et l'extinction renverront au droit commun des contrats qui sont exposés dans le Code civil. On note également en droit des affaires une importance particulière des contrats types et du droit de la consommation. Bon nombre de contrats d'affaires sont donc issus de la pratique et opèrent des emprunts à divers droits, mais ils auront comme socle commun la théorie générale des obligations. Cette théorie va même évoluer sous l'influence des contrats d'affaires. [...]
[...] C La paralysie de la clause stipulée en contradiction avec l'économie générale de la convention Selon un arrêt de la Ch.com. Du 15/02/2000 (Bull. civ. 4e partie, rendu à propos d'un contrat de crédit bail, est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale d'une convention En l'espèce, un pharmacien s'engage envers une société de publicité à diffuser des publicités pendant 4 ans. Le matériel est fourni par une autre société et est financé au moyen d'un crédit-bail. [...]
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