Droit civil, préjudice par ricochet, réparation du dommage, CPC Code de Procédure Civile, droit de la responsabilité civile, victime, indemnisation
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe.
Si les termes de « préjudice » et de « dommage » sont usuellement confondus, ils renvoient à des réalités distinctes, quoique liées. Ainsi, définir l'un suppose indéniablement de s'intéresser à l'autre.
Le dommage est l'atteinte à l'intégrité d'une personne ou d'une chose. Les préjudices sont les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales que cette atteinte a engendrées.
Si le dommage est, en quelque sorte, une condition de la responsabilité civile, le préjudice en est la suite et il donne la mesure de l'étendue de la réparation.
Quant aux caractères que doit présenter le dommage pour ouvrir à la victime un droit à réparation, la jurisprudence, dont la doctrine a longtemps reproduit l'analyse, l'a exprimé dans une trilogie célèbre : le dommage doit être direct, actuel et certain.
À cette triple exigence, certains auteurs ont ajouté que le dommage doit consister dans une atteinte à un intérêt légitime et qu'il doit être personnel.
[...] Les limites à l'indemnisation du préjudice par ricochet Bien que de plus en plus en plus ouverte, l'indemnisation du préjudice par ricochet reste encadrée afin d'éviter une extension excessive des droits des victimes indirectes. En premier lieu, en ce qui concerne le cas particulier de la victime par ricochet d'un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose en son article 6 que « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. ». [...]
[...] L'évolution jurisprudentielle et les limites de la réparation du préjudice par ricochet La tendance jurisprudentielle est à l'élargissement progressif des victimes par ricochet cependant l'indemnisation du préjudice par ricochet reste limitée A. L'élargissement progressif des victimes par ricochet Au fil de la jurisprudence, les juges ont élargi les cas de reconnaissance de l'indemnisation des victimes par ricochet. Cet élargissement jurisprudentiel s'inscrit dans une tendance actuelle à une extension des victimes indemnisables et des préjudices réparables. Comme établi précédemment, la reconnaissance d'une victime par ricochet nécessite la réunion de deux conditions cumulatives, l'exigence d'une victime immédiate et le caractère personnel et certain du préjudice subi. [...]
[...] Le préjudice par ricochet repose sur le principe de la réparation intégrale du dommage, notion au c?ur du droit de la responsabilité civile délictuelle. Ce principe vise à remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Dès lors, si un dommage subi par une victime principale entraîne un préjudice pour une autre personne, cette dernière doit, en théorie, pouvoir obtenir réparation. Dans un arrêt du 20 février 1863, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, pour la première fois, que le préjudice par ricochet pouvait faire l'objet d'une réparation. [...]
[...] Ainsi, par exemple, dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1995, un frère qui n'avait plus de relation avec la victime n'a pas été indemnisé. Il a été démontré que l'indemnisation du préjudice par ricochet connaît une évolution jurisprudentielle tendant à une plus grande prise en compte des situations individuelles. Il serait intéressant de se demander si cette tendance conduira à un élargissement encore plus marqué des droits des victimes indirectes ou si des limites strictes resteront nécessaires pour éviter un risque d'indemnisation excessive. [...]
[...] Dans cette situation, il y a une victime « immédiate » ou « initiale » et une ou plusieurs victimes « médiates » ou « par ricochet ». En droit français, la réparation du préjudice par ricochet n'a été admise par les tribunaux qu'avec d'avantage de précaution en raison des doutes qui ont pu être nourri à son existence. Le préjudice par ricochet est une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil. La notion de préjudice par ricochet se matérialise comme une atteinte consécutive au dommage d'autrui elle a engendré des difficultés particulières dans sa reconnaissance (II). I. [...]
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