ordonnance du 10 février 2016, article 1101 du Code civil, contrat, oeuvre prétorienne, article 1171 du Code civil, article 1134 du Code civil
Il s'agira, de nous intéresser à l'innovation qu'a apporté l'ordonnance, quant à la notion de contrat. Aux termes de l'article 1101 du Code civil, "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations." La réforme concerne à la fois le contrat, mais également celle d'obligation. Néanmoins, le sujet semble inciter à se focaliser davantage sur le contrat. Nous ne traiterons donc pas des obligations. De plus, la notion de contrat, implique de se concentrer sur l'idée que l'on a du contrat, autrement dit il ne s'agira pas de savoir quelles sont les règles qui le régissent. Il s'agira donc d'exclure le régime de notre développement.
[...] Pourtant, des juristes comme Denis Mazeaud, remettent en question la nouveauté qu'apporte l'ordonnance. Celui-ci qualifie d'ailleurs la réforme de "révolution de velours". Autrement dit, il attache un aspect superficiel à l'innovation, à laquelle l'ordonnance entendait procéder. Il conviendra donc de nous poser la question suivante : En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ? Avant de procéder à la critique de la nouvelle conceptualisation du contrat, apportée par l'ordonnance, il faut s'intéresser à ce qu'elle entendait apporter comme originalité. [...]
[...] L'ordonnance de 2016, dans la continuité du consensualisme, va intégrer le principe de liberté contractuelle au Code civil. En effet l'article 1102-1 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Ce principe nouveau, se base sur l'autonomie de la volonté. Il s'agit du principe selon lequel, les parties d'un contrat, puisqu'elles n'ont pas été contraintes à contracter son tenu de le respecter. [...]
[...] En quoi l'ordonnance de 2016, introduit-elle une nouvelle conception du contrat dans le Code civil ? « Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoire; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code civil. » Napoléon Bonaparte n'avait pas tort de s'exprimer ainsi, étant donné que son code civil demeure même après 200 ans. Pourtant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en tant innover le droit des contrats. [...]
[...] De même l'aspect consensuel est d'une certaine façon conservée dans la mesure où l'on part du constat que les parties n'auraient pas conclu cet accord, si elles avaient pris connaissance des circonstances future. Ce qui était bien entendu impossible du fait de leur caractère imprévisible. Ce principe introduit par la réforme de 2016, n'est pas le seul à remettre en question la primauté de l'accord de volonté. Effectivement l'ordonnance intègre une nouvelle notion, celle de l'abus de de dépendance. Ce terme est associé à celui de violence. [...]
[...] » Le mot chose en tant qu'objet du contrat a donc été remplacé par le terme de prestation. Ceci n'est pas fortuit. En effet, la notion de chose nous apparait bien plus étroite que celle de prestation. Et, cela dans la mesure où la chose semble viser essentiellement l'obligation de donner. Tandis que le terme prestation permet un champ d'application plus large étant donné que le législateur ne le définit pas précisément. Quant à l'abrogation de l'article 1128 elle met en évidence le refus de faire de l'échange économique un critère du contrat. [...]
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