clause de réserve de propriété, article 1583 du Code civil, droit des contrats, clause contractuelle, article 544 du Code civil, droit de propriété, article 2267 du Code civil, accord de volontés, article L 623-16 alinéa 2 du Code du commerce, arrêt du 19 février 1985, arrêt du 17 mars 1998, arrêt du 12 décembre 1984, arrêt du 19 mars 1996, ordonnance du 23 mars 2006, arrêt du 13 juin 1989, article 19 de la loi du 1er juillet 1996, article 121 de la loi du 25 janvier 1985, article 2329 alinéa 2 du Code civil, arrêt du 9 mai 1995, arrêt du 23 janvier 2001, article 2389 du Code civil, droit des sûretés, transfert de propriété
L'article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le présent article pose le principe du transfert immédiat de la propriété. Toutefois, ce principe n'est point irréfragable, notamment lorsque les contractants consentent à l'insertion d'une clause de réserve de propriété dans le contrat.
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L'article 2267 du Code civil dispose que « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». Par conséquent, par le biais de cette clause, le créancier reste propriétaire du bien tant que le débiteur n'a pas exécuté l'obligation dans son entièreté. Ainsi, dans le cadre du contrat de vente, cela constitue une sécurité pour le vendeur qui craint de ne pas être payé totalement. En outre, le terme « nature » correspond à l'ensemble de caractères et de propriétés qui définissent un être, une chose concrète ou abstraite. Ici, il s'agira d'étudier la nature de la clause de réserve de propriété.
[...] Enfin, l'article défini « La » indique qu'il s'agira de se pencher sur la notion de clause de réserve de propriété. L'article 2267 du Code civil dispose que « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». Par conséquent, par le biais de cette clause, le créancier reste propriétaire du bien tant que le débiteur n'a pas exécuté l'obligation dans son entièreté. [...]
[...] Par cette décision, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire essaie d'apporter une solution jurisprudentielle à un débat doctrinal quant à la nature, opposant l'idée que cette clause constituait un terme à l'idée qu'elle constituait une condition. Ainsi, la Cour de cassation qualifie la nature de cette clause comme une sûreté et rejette donc le terme et la condition. Par conséquent, la nature de la clause de la réserve de propriété soulève l'intérêt d'étudier cette nature en fonction du droit des obligations et du droit des sûretés. En quoi la nature de la clause de réserve de propriété suscite tant d'interrogations ? [...]
[...] Toutefois, cette exception a été supprimée par l'ordonnance du 23 mars 2006, rendant ainsi effective la réserve de propriété par un accord de volonté, sans exception. Une hésitation entre terme et condition Le terme caractérise un évènement futur et certain. Ainsi, si la clause de réserve de propriété était un terme, la stipulation d'une clause de réserve de propriété n'aurait pas réellement d'utilité puisque le paiement entier serait certain. Si la réserve de propriété existe, c'est bien pour garantir à l'acheteur que le prix sera totalement payé. [...]
[...] En quoi la nature de la clause de réserve de propriété suscite-t-elle tant d'interrogations ? L'article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le présent article pose le principe du transfert immédiat de la propriété. Toutefois, ce principe n'est point irréfragable, notamment lorsque les contractants consentent à l'insertion d'une clause de réserve de propriété dans le contrat. [...]
[...] De ce fait, la clause de réserve de propriété serait plus logiquement applicable en présence d'une condition. Dans le cadre d'une vente, il est possible que le paiement intégral au vendeur soit incertain, le vendeur craint alors de ne pas percevoir la totalité du montant dû. Par conséquent, la réserve de propriété permet de garantir au vendeur que l'obligation de l'acheteur sera exécutée, car l'évènement du paiement dans son entier est incertain et donc le transfert de propriété n'aura lieu qu'au versement de la somme totale convenue. [...]
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