obligation de couverture, caution, contrat de cautionnement, article 2288 du Code civil, ancien article 2011 du Code civil, obligation de paiement, Christian Mouly, article 2311 du Code civil, article 1234 du Code civil
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer la durée de l'engagement de la caution, que celui-ci irrigue l'obligation de couverture ou bien l'obligation de règlement à la charge de la caution.
Le cautionnement, ou contrat de cautionnement, est défini à l'article 2288 du Code civil, ancien article 2011 dudit code, qui prévoit expressément que "[c] elui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même".
Cette définition légale de la notion de cautionnement renvoie à la rencontre de trois protagonistes. Le premier est le créancier, le deuxième le débiteur principal, et enfin, en troisième lieu intervient, éventuellement, la caution. D'ailleurs, cette caution s'engage auprès du créancier par le contrat de cautionnement et se doit donc de s'exécuter pour le cas particulier où "le débiteur n'y satisfait pas lui-même" et donc ne s'exécute pas de sa dette auprès du créancier.
[...] L'obligation de couverture s'éteint alors à la mort de la caution qui constitue d'ailleurs un terme implicite. Il est finalement nécessaire de noter quelques précisions au regard de la seconde partie de la distinction avancée par Christian Mouly et intéresse plus précisément l'obligation de règlement. Celle-ci est la dette du débiteur principal, qui pèse sur la personne de la caution au regard des dettes présentes, mais aussi sur les dettes futures pour le cas où l'obligation de couverture s'est éteinte et qu'existait, au terme de celle- ci, une dette principale. [...]
[...] Il apparaît alors intéressant, au vu de ces différentes constatations propres au contrat de cautionnement, de se demander en quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution. Le contrat de cautionnement met en exergue une obligation de paiement et à ce titre, il apparaît intéressant d'évoquer la durée des obligations de la caution (II). I. L'obligation de paiement dans le cadre du contrat de cautionnement L'obligation de paiement dans le cadre de ce contrat de cautionnement renvoie à la nature même des devoirs de la caution. [...]
[...] Le contrat de cautionnement apparaît alors tout à fait intéressant et appelle à se poser un certain nombre de questions, notamment du point de vue de la caution. Celle-ci devra se demander, avant de se constituer caution, quels sont ses devoirs propres dans le cadre de cette opération de cautionnement. Surtout, quels sont ses droits ? En quoi consisterait sa défense pour le cas où celle-ci interviendrait lors du défaut de paiement de la dette du débiteur ? Comment, dans quelle mesure donc, est-ce possible pour la caution d'obtenir le remboursement de la somme qu'elle a avancée au profit du créancier lorsque celui-ci recherche son exécution contractuelle ? [...]
[...] C'est cette particularité de ce type de cautionnement qui renvoie à l'obligation de couverture dans la mesure où celui-ci a pour objet non pas des dettes existantes, mais bien des dettes à venir. Il s'agit alors d'un contrat à exécution successive, et peut-être soit à durée déterminée ou bien encore à durée indéterminée. Ainsi, lorsque la durée est indéterminée, la caution-bénéfice d'une possibilité de résilier unilatéralement le contrat, dont les modalités sont prévues par le contrat. De plus, lorsque la durée est déterminée, l'échéance du terme est primordiale ici dans la mesure où ce sera celle-ci qui met fin à l'obligation de couverture de la caution. [...]
[...] C'est en ce sens tout à fait logique de poursuivre en premier lieu cette caution. D'ailleurs, cette possibilité de poursuivre la caution, avant le débiteur principal, intéresse aussi la situation particulière du cautionnement simple. Toutefois, dans la mesure où le contrat de cautionnement est un accessoire, il est alors nécessaire que la dette qui est celle du débiteur soit en effet exigible. Pour le cas où il existerait un terme suspensif qui affecterait l'obligation principale, alors par un effet dit « de domino », l'engagement de la caution est lui aussi impacté, affecté. [...]
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