Droit de la responsabilité civile extracontractuelle, théorie de Saleilles, théorie du risque, préjudice écologique, intérêt des personnes, intérêt des victimes, article 1242 du Code civil, jurisprudence, Loi Badinter, loi du 8 août 2016, loi Hamon, arrêt Blieck
Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour.
L'article 1240 du Code civil expose le principe de la responsabilité civile. Lorsqu'un individu provoque un dommage causant un préjudice à un autre individu, ou à son patrimoine, il a l'obligation de réparer ce dommage. C'est ce qu'on appelle le droit de la responsabilité civile, engendrant des obligations pour tous. Lorsque l'on commet une faute, volontaire ou non, très grave ou non, on doit la réparer. Cette obligation de réparer le dommage causé à un semblable peut avoir deux sources : le contrat ou les délits ou quasi-délits. L'inexécution des termes du contrat engendre, en effet, l'obligation de réparer le préjudice causé. Un délit ou quasi-délit, c'est-à-dire une faute résultant d'une imprudence ou de négligence, représente également une faute et peuvent permettre l'invocation de la responsabilité civile. Dans ce dernier cas, on parle de la responsabilité civile extracontractuelle.
[...] L'employé peut donc demander réparation de sa faute, sans avoir à prouver la faute de son employeur ou d'une quelconque autre personne. L'apparition des voitures, au début du XX siècle, a elle aussi mener à une évolution du droit de la responsabilité civile. Objet de nombreuses polémiques quant à la sécurité, la Cour de cassation décide d'accorder aux maires la possibilité d'établir des réglementations au sein de leur ville, afin de prévenir les accidents. Mais cette nouveauté génère de nombreux dommages. [...]
[...] C'est le cas lorsqu'un individu se retrouve paralysé, qu'il perd son emploi. Ses proches subissent alors un préjudice économique, mais aussi moral. Ils peuvent dès lors être indemnisés. Le préjudice peut être encore plus important lorsque la victime principale décède, dans ce cas ses proches sont en mesure de demander la réparation de leur préjudice. Néanmoins, cela n'a pas toujours été le cas. Pendant longtemps, la Cour de cassation refusait de reconnaître le préjudice causé au concubin. Ce dernier n'avait pas le droit à des dommages et intérêts. [...]
[...] En près de deux siècles des revirements de jurisprudence ont par exemple pu être observés, ou encore la reconnaissance de certaines fautes ou certains préjudices. En quoi, et dans quel but, le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ? Afin de répondre à cette question, nous allons tout d'abord nous intéresser aux évolutions qui se sont observées, car elles étaient nécessaires à l'air du temps Puis nous aborderons les évolutions faites dans l'intérêt des personnes, et en particulier des victimes (II). [...]
[...] Les victimes non touchées physiquement, peuvent se voit indemniser pour le préjudice moral qu'elles ont subi ou qu'elles subissent encore. Le préjudice causé par les catastrophes naturelles a également été reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être observé dans le cadre d'un préjudice collectif. Ces derniers se sont avérés être une nécessité pour le besoin de sécurité dont peuvent avoir besoin les victimes de dommage de masse comme le terrorisme, de dommage automobile, ou encore écologique. La loi Hamon de 2014 a permis aux victimes de réaliser des actions collectives. [...]
[...] Certains arrêts ont indemnisé le conjoint de la défunte victime, mais aussi le complice de l'adultère. Au départ, le préjudice subi par les victimes par ricochet n'était reconnu que pour les proches et alliés de la victime. Petit à petit, la Cour de cassation a admis que tout proche pouvait être indemnisé. Malgré des oppositions doctrinales, évoquant le fait que « les larmes ne se monnaient pas », la Cour de cassation n'a pas changé sa jurisprudence. La jurisprudence a ainsi reconnu la réparation d'une atteinte à l'affection et l'a étendu à la perte d'un animal. [...]
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