La question de l’utilisation de la cession de créances à titre de garantie

Extraits

[...] La question de l'utilisation de la cession de créance à titre de garantie Les juristes considèrent que l'obligation unissant le créancier au débiteur peut circuler. En effet, la créance détenue par le créancier représente une valeur qui figure à l'actif de son patrimoine. Ce titre peut être cédé afin d'obtenir rapidement des liquidités, il y aura alors une transmission du lien de droit par changement de créancier, c'est ce que permet la cession de créances. La cession de créances est une convention par laquelle un créancier ( appelé cédant cède à un tiers (appelé cessionnaire) les droits et actions qu'il détient à l'encontre de son débiteur cédé. [...]

[...] Cependant, par un arrêt en date du 19 décembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de requalifier l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier à titre de garantie tous ses droits sur des créances dans les cas non prévus par la loi en un nantissement de créance, s'opposant alors à la généralisation de l'application de la cession de créances à titre de garantie. Cet arrêt provoque une déception générale face à l'optimisme de la doctrine (L. Aynes, recueil Dalloz p.3110). En effet, la requalification en nantissement ne paraît pas être une solution satisfaisante. [...]

[...] Sources * ouvrages - Droit des obligations (régime général), Philippe Delebecque et Frédéric- Jérôme Pansier - Droit civil Tome 4 par Jérôme François sou la direction de Christian Larroumet - Droit civil les obligations, Valérie Toulet - Droit civil, les obligations, Français Terré, Philippe Simler, Yves Lequette * Revues - D Laurent Aynes une discrète consécration de la cession de créances futures à titre de garantie - D p.344 : Christian Larroumet la cession de créances de droit commun à titre de garantie - Revue droit civil p.43 Viviane Beuzelin cession de loyer à titre de garantie ou nantissement de créance, que faire ? - D p.961 : Laurent Aynès : la cession à titre de garantie, quel avenir ? [...]

[...] Nous avons pu voir les inconvénients engendrés par ce choix, il va désormais s'agir de déterminer la nécessité pour le législateur de consacrer le principe général de la cession de créances à titre de garantie. II) la nécessité de pouvoir employer la cession de créances à titre de garantie en dépit de l'intervention tardive du législateur Il s'agira de relever les avantages que présente l'utilisation de ce mécanisme pour constater que le législateur le reconnaît progressivement les avantages indéniables de la cession de créances à titre de garantie Pour de nombreux auteurs, la cession de créances à titre de garantie est une évidence : ainsi, comme l'explique Laurent Aynès, ce n'est pas la validité même de la cession fiduciaire de créances ( ) mais sa mise en œuvre qui pourrait nécessiter l'intervention de la loi La cession de créances à titre de garantie confère en effet de nombreux avantages. [...]

[...] Avec la loi Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des créances et le rend opposable aux tiers, le débiteur quant à lui doit se voir notifier la créance par un moyen quelconque. Elle peut porter sur des créances futures, à condition qu'elles soient déterminables. Ainsi, il y a un transfert de propriété vers la banque dès la date de la cession sur le bordereau, et le cessionnaire utilisera la créance en cas de défaillance de l'emprunteur. Toutefois, la loi Dailly autorise une cession à tire de garantie dans un contexte bien précis : il est nécessaire de réunir trois conditions professionnelles pour pouvoir effectuer ce type de créance. [...]