Quels sont les différents degrés de faute retenus pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration ?

Extraits

[...] Dans la décision du Conseil d'État de novembre 2020 « ministre des Solidarités et de la santé », le Conseil d'État a admis la responsabilité pour faute simple de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de cette agence en estimant qu'il y avait un préjudice direct et certain entre la pose de ces prothèses mammaires et l'autorisation de mise sur le marché, donc la responsabilité de l'État est reconnue. En enclenchant sa responsabilité pour faute simple, le juge administratif assouplis sa jurisprudence en matière de contrôle et répond à une attente sociale. La faute simple est alors de plus en plus retenue pour engager la responsabilités des personnes publiques, elle connaît un essor important. Mais, à côté de la faute simple, le jurisprudence a également admis qu'une responsabilité sans faute de l'administration pouvait être exigée. [...]

[...] Il fait alors référence au principe de l'irresponsabilité de l'administration. La faute peut être définie comme une mauvaise action, un manquement à un devoir ou à une règle morale pouvant entraîner l'engagement de la responsabilité du fautif qui permettra à la victime d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a pu lui causer. La responsabilité, peut-elle être définie comme l'obligation de réparer le dommage causé par la faute, c'est l'obligation de répondre de ses actes. Enfin, les personnes publiques sont les personnes morales relevant du droit public, des entités auxquelles on reconnaît la personnalité juridique. [...]

[...] La faute lourde qui était alors importante pour engager la responsabilité des personnes publiques connaît un déclin progressif, la simple faute suffit à engager leur responsabilité. Cependant, dans certains domaines cette faute lourde persiste toujours. La faute lourde maintenu dans certains domaines Dans de nombreux domaines, l'exigence d'une faute lourde a longtemps été liée à la difficulté du service assuré. Elle se justifiait par des considérations d'intérêt général et plus précisément par le fait que la crainte d'être trop facilement condamnée en cas de dommage qui pouvait inciter l'administration à ne pas agir. La faute lourde n'est alors pas totalement abandonnée. [...]

[...] La faute lourde est alors de plus en plus évincée du paysage de la responsabilité administrative, toutefois elle continue d'exister dans des domaines précis. L'apparition de nouveaux degrés de faute Dans cette partie nous allons voir qu'il existe de nouveaux degrés de faute à côté de la faute lourde, avec l'apparition de la faute simple qui connaît une extension importante et la jurisprudence a également admis qu'une faute des personnes publiques n'étaient plus nécessaires pour pouvoir engager leur responsabilité dans certains domaines La faute simple, une faute de plus en plus retenue Pendant très longtemps, le juge administratif a considéré que les activités de contrôle étaient des activités délicates à assurer. [...]

[...] Ces qualifications de faute ce sont des degrés que le juge pose, c'est-à-dire que le juge va considérer qu'il faut avoir atteint ce niveau de qualification pour qu'il y ait ensuite engagement de la responsabilité de l'administration en cause. Cette qualification de la faute lourde permet à l'administration à la fois de prévenir qu'il y a une limite à leurs activités, et de dire au juge que l'on passe bien de l'irresponsabilité à la généralisation de la responsabilité. On voit ça en particulier dans des services qui sont la manifestation de la puissance publique, comme les services de police. [...]