Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?

Extraits

[...] Toutefois, la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier n'est pas sans limites. Elle ne concerne que les préjudices directs et matériels causés aux tiers, et non les dommages immatériels. De plus, elle n'est pas applicable en cas d'exercice normal de son activité professionnelle. En cas de manquement à ses obligations, l'agent immobilier peut être sanctionné pénalement, civilement ou administrativement. La sanction pénale la plus grave est l'interdiction d'exercer, qui peut être prononcée en cas d'infraction grave. Au civil, l'agent immobilier peut être condamné à indemniser les victimes des préjudices subis du fait de son manquement. [...]

[...] Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ? Dans une première partie, il est pertinent de présenter la notion des obligations de l'agent immobilier puis, dans une seconde partie, leur réalité (II). La notion des obligations de l'agent immobilier Il faut définir ces obligations puis les différentes formes de ces obligations La définition des obligations de l'agent immobilier En application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. [...]

[...] L'agent immobilier est également tenu de divulguer toutes les informations pertinentes auxquelles il a accès. Cela comprend les informations sur le vendeur, l'acheteur, le bien immobilier et les conditions du marché. Il ne doit pas cacher d'informations qui pourraient affecter la décision du client. Enfin, l'agent immobilier doit exécuter diligemment les ordres du client. S'il reçoit un ordre pour effectuer une transaction, il doit s'assurer que celle-ci se déroule conformément aux souhaits du client. Si une transaction échoue, il est responsable et doit trouver une solution appropriée pour le client. [...]

[...] Les obligations financières de l'agent immobilier incluent la perception des commissions, l'utilisation des fonds en fiducie et le paiement des taxes. Les agents immobiliers ont généralement un contrat avec une agence qui définit les commissions qu'ils perçoivent pour chaque transaction. Ces commissions varient en fonction du type de biens immobiliers concernés et de la taille de la vente. Les agents immobiliers ont également l'obligation de percevoir les frais d'agence, qui sont normalement divisés entre les vendeurs et les acheteurs. Ces frais couvrent les coûts associés à la transaction, comme les honoraires juridiques et les frais d'avocat. [...]

[...] En cas de manquement à ses obligations, il encourt diverses sanctions, allant de l'amende à l'interdiction d'exercer laquelle est prononcée par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI). Le droit français consacre la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier. Cette responsabilité découle du principe selon lequel chacun est tenu des dommages qu'il cause, article 1240 du Code civil. L'agent immobilier est donc responsable des préjudices subis par les tiers du fait de ses actes ou de son inaction. [...]