liberté contractuelle, nullité d'un contrat, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, rétroactivité, réparation de dommages, responsabilité contractuelle
Le contrat peut couramment être défini comme un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il est la matérialisation de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil).
Cette liberté contractuelle n'est pourtant pas sans limite et pour créer des obligations, le contrat doit répondre à des conditions de validité que sont le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu'un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil).
Dès lors, si ces conditions ne sont pas réunies, un contrat encourt la nullité. Dans son article 1178, le Code civil affirme le principe selon lequel « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». Elle est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179) et peut donc être invoquée par tout intéressé (article 1180) tandis qu'elle est relative lorsque seules les personnes intéressées au contrat peuvent la demander (article 1181). Elle consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat et doit impérativement être distinguée de la résolution, de la caducité, de l'inopposabilité ou du « réputé non-écrit », leurs effets étant différents.
Par conséquent, si un contrat, censé créer des obligations à l'égard des parties, est annulé, il est clair d'affirmer que cette décision a des conséquences qu'on pourrait parfois appeler sanctions.
[...] Par conséquent, si, dans l'intention des parties, le caractère de la clause nulle est déterminant, le contrat entier est nul. Si ce caractère est accessoire, alors seule la clause est réputée non écrite. Dans un arrêt du 13 mars 2019, la 1[re] chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois de façon claire et précise que la sanction du « réputé non écrit » n'était pas soumise à la prescription quinquennale. Autrement dit, elle est imprescriptible. [...]
[...] Ainsi, il apparaît pertinent de se demander quels sont les effets de l'annulation d'un contrat ? La nullité d'un contrat emporte des conséquences à l'égard des parties au contrat mais également sur la situation juridique créée par le contrat (II). Les conséquences limitées de la nullité sur les parties La nullité d'un contrat est rétroactive et peut donc donner lieu à des restitutions Néanmoins, elle peut aussi créer un dommage qu'il est essentiel de réparer La consécration organisée des restitutions réciproques Le prononcé de la nullité d'un contrat a un effet rétroactif, ce qui signifie que le contrat annulé est réputé n'avoir jamais existé (alinéa 2 de l'article 1178 du Code civil). [...]
[...] Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat ? « La mort, dit-on, nous acquitte de toutes nos obligations » affirmait Michel de Montaigne dans son ouvrage Essais (1580). On en comprend que, comme la mort, la disparition d'un contrat n'est pas sans conséquence sur les obligations que le contrat contenait. Le contrat peut couramment être défini comme un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il est la matérialisation de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil). [...]
[...] Les nouvelles dispositions du Code civil distinguent selon que les restitutions portent sur une chose autre qu'une somme d'argent, une somme d'argent ou un service. Si une personne a reçu une chose, le principe est la restitution en nature au regard de l'article 1352 du Code civil et en valeur si celle-ci est impossible. De plus, cette restitution inclut, selon l'article 1352-3 du Code civil, « les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée ». [...]
[...] En principe, la nullité du contrat sera intégrale. Cela signifie que tout le contrat, dans son entièreté, sera annulé. Ce sera le cas lorsque le consentement fera défaut ou lorsque le contrat sera dépourvu de contrepartie. Néanmoins, par exception, la nullité ne va pouvoir concerner qu'une seule clause du contrat qui se trouve être la clause litigieuse. Il s'agira alors d'une nullité partielle. Les anciennes dispositions du Code civil distinguaient les actes onéreux des actes à titre gratuit au regard de l'ancien article 1172 du Code civil, mais la réforme est venue confirmer la jurisprudence sur le sujet. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
