Quelle est la nature juridique du paiement ?

Busra y.

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Quelle est la nature juridique du paiement ?

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Thèmes abordés

preuve, preuve de paiement, droit des obligations, nature du paiement, acte juridique, article 1100-1 du Code civil, débiteur, nature juridique du paiement, solvens, accipiens, exécution de l'obligation, article 1342, cour de cassation, créancier, fait juridique

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La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de critères distinctifs qui constituent cette chose en une notion juridique. Elle est entachée d'effet de droit, c'est-à-dire de conséquences juridiques au sens strict du terme. Parmi, il peut y avoir des effets de droit recherchés par son auteur par la manifestation de sa volonté souvent nommée d'acte juridique, notamment situé à l'article 1100-1 du Code civil. Néanmoins, il peut s'agir aussi d'un fait quelconque, intentionnel ou non de l'homme, et auquel la loi attache une conséquence juridique, qui n'a pas été nécessairement recherchée par l'auteur de fait. C'est le fait juridique tel que précisé à l'article 1100-2 du Code civil.

Sommaire

Une volonté de simplification de la preuve du paiement par des dispositions législatives claires
1. Le paiement, une notion abstraite et discutable concernant sa substance
2. L'apport fondamental de la réforme sur la preuve du paiement par le Code civil
La controverse jurisprudentielle par les praticiens du Droit tendant à une ambiguïté
1. Le désaccord des juges de la Cour de cassation suscitant de nombreux débats
2. L'ambiguïté in concreto à l'égard des débiteurs et des créanciers

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Extraits

[...] Cette jurisprudence antérieure à la réforme s'apparait dans le Code civil à l'article 1342-1 : « le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf motif légitime du créancier ». Dans ce cas, il incombe au solvens, ici le tiers à la dette, de s'acquitter d'une preuve. La charge de la preuve tombe alors dans le cout du tiers solvens. Après avoir étudié les dispositions législatives du Code civil ainsi que l'apport fondamental qu'il a établi par la réforme. Il faut voir ce que conçoit les praticiens du droit, et notamment ce que pense la doctrine à propose de la nature juridique du paiement. [...]

[...] La preuve, en effet, est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. C'est un moyen indispensable qui a pour conséquence de vérifier une argumentation juridique. Plusieurs modes de preuves sont possibles. Tout d'abord, il y a les preuves écrites ou littérales qui apportent une force probante à la production de l'écrit apporté. À l'inverse, il y a des preuves testimoniales qui reposent sur des témoignages, sur des déclarations orales ou écrites de tiers. [...]

[...] Quelle est la nature juridique du paiement ? L'étymologie du mot preuve vient du latin « probare » qui désigne vérifier, approuver ou encore prouver. La preuve est fondamentale en droit parce qu'elle permet d'appuyer un raisonnement juridique par des éléments concrets. C'est en ce sens que la preuve du paiement devient un élément essentiel. La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. [...]

[...] En effet, le débiteur a intérêt à s'assurer qu'il a payé valablement son créancier afin d'éteindre sa dette. Aussi, l'alinéa 2 de l'article 1353 indique que « celui qui se prétend doit justifier le paiement, ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par-là, il est évident que le solvens doit nécessairement se constituer d'une preuve lors de l'accomplissement de sa prestation. À vrai dire, une jurisprudence de la deuxième chambre civile du 2 juin 1992 remettait en question l'effet du paiement dans la relation entre débiteur et tiers solvens. [...]

[...] En somme, la preuve d'un fait juridique s'établit par tout moyen. Donc toutes les preuves sont correctes à apporter pour arguer. Tandis que, la preuve d'un acte juridique se constitue à l'écrit. Donc, des conditions de validité de la preuve sont mises en jeu et toutes les preuves n'auront pas la qualité de preuve qui va ainsi permettre de vérifier les argumentations avancées. C'est alors que la question sur la nature juridique du paiement se pose afin de prévoir les effets juridiques de celui-ci face à un débiteur pour qu'il puisse prouver minutieusement l'accomplissement de son obligation ? [...]

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