Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en exergue la spécificité du quasi-contrat parmi les sources de l'obligation. L'obligation naît en effet ici, à la différence du contrat, d'un fait purement matériel, et celui-ci à la différence des délits et quasi-délits, est parfaitement licite.
Du fait de leurs nombreuses applications en droit positif, certains auteurs estiment même qu'il faudrait étendre la notion de quasi-contrat à « d'autres situations de fait résultant de la volonté du législateur ».
Dans cette optique, il conviendra de s'interroger sur les différentes formes de quasi-contrats qui existent à l'heure actuelle mais également de se demander si cette liste est limitative ou si elle pourra évoluer dans le temps.
[...] La jurisprudence n'a pas imposé un lien de causalité direct, et admet un enrichissement médiat, par l'intermédiaire du patrimoine d'un tiers. Enfin, l'absence de cause à l'enrichissement ou à l'appauvrissement est la condition centrale de l'action de in rem verso ce qui va en limiter l'admission. Cette action ne peut donc être admise que lorsque l'appauvrissement est dépourvu de toute cause. Lorsque les conditions de l'enrichissement sans cause sont réunies, la personne qui s'est appauvrie peut alors exercer contre l'enrichi une action en remboursement dite l'action de in rem verso Cette action est dite subsidiaire. [...]
[...] Malgré cette effusion de critiques, nous avons assisté à une confirmation jurisprudentielle en France, de l'annonce de gain en tant que quasi-contrat dans plusieurs arrêts de la cour de cassation : celui du 18 mars 2003 de la première chambre civile, celui du 29 avril 2004 de la chambre commerciale, ou encore celui de la première chambre civile du 13 juin 2006. Pour le moment, cette juridiction n'a pas étendu la responsabilité quasi contractuelle à d'autres domaines que la cession d'entreprise et les loteries publicitaires, mais on peut se demander si cela ne sera pas le cas dans quelques années du fait de la grande complexité des situations juridiques. [...]
[...] Cette notion de quasi-contrat a fait l'objet tout au long du 19ème siècle, de vives critiques doctrinales. On lui reprochait notamment son manque d'unité ainsi que le parallèle trompeur qu'elle suggérait avec le contrat. Néanmoins, de nos jours, face à la complexité des situations juridiques, ces controverses apparaissent apaisées et l'on préfère admettre l'autonomie de la notion, d'où son intérêt. De plus, du fait de leurs nombreuses applications en droit positif, certains auteurs estiment même, qu'il faudrait étendre la notion de quasi-contrat à d'autres situations de fait résultant de la volonté du législateur telles que les réquisitions que l'on peut rapprocher du paiement de l'indu, ou encore tel que le transport gratuit en automobile assimilable à la gestion d'affaires. [...]
[...] Dans cette optique, il conviendra de s'interroger sur les différentes formes de quasi-contrats qui existent à l'heure actuelle mais également de se demander si cette liste est limitative ou si elle pourra évoluer dans le temps ? Il conviendra donc d'étudier classiquement, dans une première partie, les quasi-contrats émanant du Code civil lui-même pour ensuite, à travers une seconde partie, se pencher sur les quasi-contrats d'origine prétorienne (II). Les quasi-contrats : une obligation de compenser un avantage injustement reçu Comme nous l'avons déjà dit, le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat. [...]
[...] Ainsi, dans cet arrêt, on constate le rejet des fondements contractuels et délictuels en matière de loteries dites publicitaires, et ce, car il n'y a aucun contrat valablement formé, mais également car une responsabilité sur de tels fondements permet une faible indemnisation. Le choix de qualifier de quasi-contrat, les loteries publicitaires connait des avantages comme le fait qu'on assiste à une relance du quasi-contrat, grâce à un nouveau régime de responsabilité. Cette solution est également fondée en opportunité car elle s'inscrit dans l'intérêt des consommateurs, permettant une meilleure indemnisation grâce à d'importantes sanctions. [...]
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