La qualification contractuelle est-elle efficace ?

Extraits

[...] Un second élément de qualification de contrat permet, lui aussi, de distinguer le contrat d'autres actes juridiques. La volonté de créer des effets de droit singularisant le contrat Le contrat étant destiné à créer des effets de droit Pour qu'un accord soit véritablement contrat, il faut qu'il ait été conclu en vue de produire des effets juridiques L'article 1101 du Code civil stipule que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire Le contrat suppose donc deux éléments : - La réalisation de prestations transversales : chacune des parties au contrat s'engage par ce dernier à réaliser une prestation d'une nature déterminée. [...]

[...] Également, on peut considérer que la qualification contractuelle permet de distinguer nettement l'ensemble des types de contrat existants grâce à une classification précise établie tant par le Code civil que par la doctrine ou la jurisprudence. Les critères de qualification du contrat permettant de le distinguer nettement des autres types d'actes L'existence unique d'un accord de volonté singularisant le contrat La volonté commune jouant un rôle essentiel au sein du contrat L'article 1101 du Code civil stipule que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire Le contrat est donc une convention c'est-à-dire un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque Aux vues de ces deux définitions, on comprend d'ores et déjà qu'un central constitue le contrat : l'accord des volontés. [...]

[...] La qualification contractuelle est- elle efficace ? À l'heure de la mondialisation, les échanges de biens et de services sont omniprésents et se déroulent dans le cadre de contrats. À chaque situation correspond un type de contrat particulier. La qualification contractuelle joue donc un rôle essentiel dans les rapports humains. La qualification peut être définie comme le classement d'un fait ou d'un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable Un contrat peut, de son côté, être défini comme une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété La qualification contractuelle vise donc à définir chaque type de contrat existant ainsi que l'ensemble des règles de droit qui y sont rattachés. [...]

[...] Au final, quels ont été les principes qui ont dicté les rédacteurs du Code civil quant au droit des contrats ? Ainsi, la qualification contractuelle est- elle efficace ? On peut considérer que la qualification contractuelle établie au sein de notre ordre juridique actuel est efficace. En effet, on peut considérer que la qualification contractuelle permet de distinguer nettement le contrat des autres types d'actes grâce à la définition précision des composantes du contrat réalisée au sein du Code civil . [...]

[...] L'idée étant que les parties ont dès le départ voulu insérer leur accord dans l'ordre juridique. Ces éléments : la volonté d'insérer le contrat au sein de l'ordre juridique et l'existence d'un lien de droit entre créancier et débiteur permet de distinguer fondamentalement le contrat des actes de complaisance ou d'honneur. Deux éléments justifient cette distinction : La première est que ces actes ont pour fondement la morale, la conscience, la religion, les valeurs propres à chaque individu. Ces éléments ne sont pas présents au sein du contrat : ce dernier a pour unique fondement des règles de droit, définies par le législateur et clairement visées dans le contrat. [...]