La théorie générale des contrats, telle qu'elle est présentée dans le Code civil de 1804, est régie par le principe de liberté contractuelle. Les parties au contrat exprimant librement leur volonté, le législateur n'avait pas envisagé la protection d'une partie plus que celle d'une autre. Il y a partie faible lorsqu'une relation contractuelle est déséquilibrée. Pour cela, il faut qu'une partie soit en situation de force par rapport à l'autre. Une situation de force, exige moralement une protection de la partie faible de la part de l'État, qui doit assurer l'égalité entre ses citoyens.
Dans le domaine de la formation des contrats, cette protection est juridique et le plus souvent de type civile. La responsabilité engagée par les parties est la responsabilité contractuelle bien que certaines infractions aux règles de formations puissent mettre en jeu la responsabilité délictuelle, relevant du droit pénal. Il faudra cependant s'en tenir à la protection de la partie faible dans la formation du contrat et non celle suite à l'exécution du contrat, où est le plus souvent mise en jeu la responsabilité délictuelle.
La protection d'une des parties au contrat semble aller à l'encontre du principe de liberté contractuelle gérant actuellement notre droit des contrats. Cependant, le législateur n'écarte pas ce principe le renforçant même parfois.
Comment concilier de fait la protection d'une des parties au contrat tout en basant le droit des contrats sur le principe de liberté contractuelle ?
[...] En effet, il est noble de vouloir protéger la partie faible au contrat. Mais cette volonté d'équilibre, en voulant aller trop loin, ne doit pas engendrer l'inverse. C'est pourquoi le législateur a encadré cette protection, tout en conservant le principe de liberté contractuelle, principe phare du droit des contrats. Ainsi, il opère une protection sélective des parties mais laisse tout de même un principe de liberté gérer les relations contractuelles. Bibliographie indicative : Le formalisme contractuel: mécanisme de protection de la partie faible Jacquemin, Hervé ( - . [...]
[...] Il est donc apparu nécessaire de protéger la partie faible lors de la formation des contrats. Il y a partie faible lorsqu'une relation contractuelle est déséquilibrée. Pour cela, il faut qu'une partie soit en situation de force par rapport à l'autre. Une situation de force, exige moralement une protection de la partie faible de la part de l'État, qui doit assurer l'égalité entre ses citoyens. Dans le domaine de la formation des contrats, cette protection est juridique et le plus souvent de type civile. [...]
[...] Ainsi, le législateur espère rétablir un équilibre en obligeant une des parties à mettre à son niveau, de la façon la plus adéquate possible, l'autre partie afin qu'elle reçoive les informations déterminantes pour faire son choix dans les meilleures conditions possible. La croissance des obligations imposées à la partie forte peut avoir des conséquences qui doivent être évitées par le législateur. B. Les conséquences de cet encadrement Le législateur pour protéger la partie faible impose entre autres des obligations aux professionnels. Or si ces obligations sont trop conséquentes, la protection visée se transforme en un accablement pour l'autre partie. Cette dernière pourrait alors se retrouver confrontée au détournement, par une partie faible malhonnête, des mesures de protection dont elle bénéficie. [...]
[...] Le développement de la protection de la partie faible Le développement de la protection de la partie faible s'est tout d'abord illustré par la naissance du droit de la consommation. Mais par la suite, cette protection s'est étendue à d'autres domaines du droit. A. La protection à travers le droit de la consommation Les premiers textes considérant une approche collective des contractants, visant à protéger un ensemble de personnes plus faibles que d'autres, datent de 1970. Ils sont relatifs à la protection des consommateurs. [...]
[...] Mais cette protection ne doit pas avoir pour conséquence de produire un déséquilibre en défaveur de la partie non protégée. A. Le caractère déterminant des obligations non respectées Le caractère déterminant de l'obligation transgressée est important pour qu'une protection puisse s'appliquer. En effet, le législateur ne protège que les cas où la partie faible, de par son statut, ou par les agissements de l'autre partie, est la victime d'un déséquilibre dans la formation du contrat. Cette politique de protection s'attache donc à protéger une partie mais à respecter la liberté contractuelle. [...]
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