Quand on parle de consommateur en France, on entend par là une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. Mais avant de pouvoir utiliser son bien, le consommateur doit l'acquérir et c'est là toute la complexité du problème. En effet, toute acquisition de bien par le consommateur passe par un contrat entre lui-même et un professionnel.
Entre d'un côté le professionnel qui connait les ficelles du métier et le consommateur moyen, que l'ont pourrait qualifier de relativement crédule, le rapport de force est pour le moins déséquilibré. A l'origine, le Code civil avait prévu dans ces textes des mesures contres les vices de consentement en l'occurrence l'erreur, le dol et la violence, mais aujourd'hui cela n'est plus suffisant pour assurer une protection suffisante au consommateur face au professionnel.
La situation va évoluer avec l'arrivée du droit de la consommation codifié dans le « code de la consommation » issu de la loi du 26 juillet 1993. En effet, le législateur va mettre en place certaines mesures en faveur du consommateur pour lui assurer une certaine protection et rétablir l'équilibre avec les professionnels.
La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) créée en 1985 est allé dans ce sens du rééquilibre et a pour principal objectif de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés en agissant sur l'ensemble des acteurs qui les constituent : les consommateurs, les entreprises et les collectivités locales. LA DGCCRF a agi sur les comportements des acteurs de la vie économique.
Dans quelle mesure le consommateur bénéficie-t-il d'une protection lors d'un contrat avec un professionnel ?
[...] Quant à la publicité comparative, définie comme toute publicité qui met en comparaison des biens et des services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou les biens et service qu'il offre, elle a été réglementée par l'Ordonnance du 23 août 2001 dans le cadre de l'harmonisation européenne. Le consommateur doit avoir un consentement libre Pour protéger la liberté du consommateur, le législateur a encadré strictement les conditions dans lesquelles le consentement est donné ainsi que certaines pratiques perçues comme particulièrement dangereuses pour lui. D'après le Code civil le contrat est formé dès le consentement des parties. Ainsi dès lors qu'elles sont d'accord sur le produit et sur son prix et que ce consentement n'est pas vicié, les parties sont engagées. [...]
[...] En effet, toute acquisition de bien par le consommateur passe par un contrat entre lui-même et un professionnel. Entre d'un côté le professionnel qui connait les ficèles du métier et le consommateur moyen, que l'ont pourrait qualifier de relativement crédule, le rapport de force est pour le moins déséquilibré. A l'origine, le Code civil avait prévu dans ces textes des mesures contre les vices de consentement en l'occurrence l'erreur, le dol et la violence mais aujourd'hui cela n'est plus suffisant pour assurer une protection suffisante au consommateur face au professionnel. [...]
[...] C'est ce que retient la 1re Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 7 avril 1998) lorsqu'elle énonce qu'il appartenait à la société MAD, vendeur professionnel, de s'informer du projet exact de M. Faure pour être en mesure de lui conseiller le matériel adapté au conditionnement qu'il envisageait L'article 1602 du Code civil prévoit aussi que le vendeur est tenu d'expliquer ce à quoi il s'oblige. Ainsi tout pacte obscur ou ambigu sera interprété en faveur de l'acquéreur. Le professionnel engageant sa responsabilité. [...]
[...] La protection sur la qualité du produit Le consommateur est en droit d'attendre que le produit qu'il acquiert ne lui cause aucun dommage. Deux mécanismes juridiques permettent de protéger la sécurité du consommateur : en amont, le vendeur a une obligation générale de sécurité des produits en fonction de l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment, en aval, en cas de vice sur un produit, sa responsabilité pourra être retenue. L'article L.221-1 du code de la consommation prévoit que les professionnels sont responsables de la sécurité des produits ou services lors de leur première mise sur le marché. [...]
[...] La faculté de rétractation d'autre part est prévue à l'article L.121-20 du code de la consommation pour certains contrats (crédit à la consommation, démarchage à domicile, vente à distance Elle permet au consommateur de revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités dès lors qu'elle est mentionnée par le contrat. Cette faculté de rétractation peut être exercée dans un délai en principe de sept jours, le vendeur ne peut pendant ce temps percevoir un quelconque paiement. Dans le but de préserver la liberté du consommateur, certaines techniques de vente nuisant au consommateur ont été interdites. [...]
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