La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil n'avaient pas prévu un tel engouement pour les contrats. Pour eux, il était destiné principalement aux grands propriétaires et aux commerçants mais pas à la masse entière de la "populace". Les personnes qui contractaient se rendaient parfaitement compte de ce à quoi elles s'engageaient. Aussi la protection du consentement s'est réduite principalement à la prohibition des vices : l'erreur, le dol et la violence.
Mais, dans les contrats de consommation, ces trois vices ne peuvent pas s'appliquer principalement parce que le dol et la violence sont très rares dans ce type de contrat. De plus, les conditions de l'exercice de l'action en justice sont de nature à dissuader les consommateurs de saisir les tribunaux. C'est pourquoi, depuis les années 1970, le législateur a développé une série de normes spéciales et particulières qui s'appliquent à ce type de contrat. Ce développement est tel qu'il constitue actuellement une branche du droit à part entière dont la plus part des dispositions sont regroupées dans le Code de la Consommation.
L'article L 132-1, issu d'une loi du 1er février 1995 en est une des dispositions les plus emblématiques. Comment cet article remet-il en cause les grands principes du droit des contrats, surtout ceux liés au consentement?
En effet, ce texte rompt avec de nombreuses dispositions traditionnelles du Code Civil (I). Cette rupture a, par la suite, entrainé des réactions contradictoires tant au niveau jurisprudentiel que doctrinal (II).
[...] Le droit deviendrait imprévisible. Et les intérêts, même ceux des consommateurs ne seraient pas mieux protégés. De plus, le droit lié aux clauses abusives serait trop proche à la fois de l'administration. En effet, la Commission des clauses abusives, crée dans la loi de 1978, rend un rapport annuel et un nombre important de recommandations. Ces dernières n'ont pas de rôle normatif. Mais très souvent, la Cour de cassation s'appuie sur elles pour définir des clauses abusives. L'administration empièterait alors sur le pouvoir créateur du juge alors que ces derniers ne sont pas les instruments d'exécution de la Commission. [...]
[...] En effet, le décret du 24 mars 1978 crée cinq clauses abusives. Pendant longtemps, la Cour de cassation s'est limitée à celles-ci. Mais dans un arrêt du 14 mai 1991 (1èreciv, Bull civ elle définit de nouvelles clauses en les justifiant par rapport à la définition de la loi. Ainsi la notion de clauses abusives renvoie à trois types. La liste noire des clauses abusives est issue du décret de 1978 et a été codifiée aux articles R132-1 et R132-2 du Code de la Consommation. [...]
[...] Ces clauses sont le plus souvent retenues par la jurisprudence. Mais la Cour de cassation considère qu'elle n'est pas liée par ces recommandations et donc qu'elle peut créer d'autres clauses du moment qu'elles répondent à la définition de l'article L132-1 (Cass, 1ère civ février 1998 RTDCiv 1998 n°674). B. Une protection accrue très critiquée par la doctrine Pour une partie de la doctrine, le développement de cette protection du consentement du consommateur en marge du Code Civil n'est pas sans conséquence. [...]
[...] La protection du consentement par l'article L132-1 Introduction Cette dissertation traite de la protection du consentement par l'article L132-1 du Code de la Consommation. La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil n'avaient pas prévu un tel engouement pour les contrats. Pour eux, il était destiné principalement aux grands propriétaires et aux commerçants mais pas à la masse entière de la "populace". [...]
[...] Il peut aussi se référer aux autres clauses du contrat voire même à celles contenues dans un autre contrat en rapport avec celui qui est incriminé Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent l'un de l'autre."). Le juge doit essayer de concilier la protection du consentement du consommateur et le principe de la sécurité juridique qui veut qu'un contrat soit un acte de prévision pour l'avenir. B. Un nouveau type de sanction qui concerne tous les contrats Cette nouvelle protection s'applique à tous les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs. [...]
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