La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats

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La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats

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Thèmes abordés

Inexécution du contrat, relations contractuelles, résiliation unilatérale, consensualisme, ordonnance du 10 février 2016, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, consentement, unilatéralisme, Code Civil, créancier, mise en demeure, respect du contradictoire, négociation contractuelle

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Résumé du document

Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également maintenu certaines garanties objectives destinées à sauvegarder le rôle central du consensualisme dans les relations contractuelles.
Ainsi, dans quelle mesure la réforme du droit des contrats a-t-elle renforcé l'unilatéralisme au détriment du consensualisme dans l'exécution et la résolution des contrats ?

Sommaire

Le renforcement affirmé de l'unilatéralisme par l'élargissement des prérogatives du créancier
1. L'accroissement certain du pouvoir de contrainte du créancier
2. Le renforcement avéré du pouvoir de modification du contrat du créancier
Les limites posées à l'unilatéralisme maintenant la domination du consensualisme
1. Le respect du contradictoire par l'obligation de mise en demeure préalable
2. La faculté opportune pour le juge de modérer ou supprimer les sanctions unilatérales prononcées

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Extraits

[...] La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats Comme l'affirmait Maître Bertrand Fages, "le consensualisme demeure l'âme du contrat" car il est au fondement même de sa formation et de son exécution. Pourtant, la récente réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 est venue conforter le développement de l'unilatéralisme au détriment de l'accord mutuel des parties. Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. [...]

[...] Toutefois, certaines limites de l'unilatéralisme permettent de conserver la domination du consensualisme en matière contractuelle (II). Les limites posées à l'unilatéralisme maintenant la domination du consensualisme L'unilatéralisme connaît des limites, et notamment concernant le respect du contradictoire par l'obligation de mise en demeure préalable et la faculté pour le juge de modérer ou supprimer les sanctions unilatérales prononcées Le respect du contradictoire par l'obligation de mise en demeure préalable Bien que renforçant les pouvoirs unilatéraux du créancier, la réforme a posé certaines limites destinées à préserver le caractère consensuel des relations contractuelles. [...]

[...] Le contradictoire et la discussion demeurent donc primordiaux avant toute sanction unilatérale. Ces garanties processuelles permettent de préserver le consensualisme dans l'extinction des conventions. La faculté opportune pour le juge de modérer ou supprimer les sanctions unilatérales prononcées La réforme a confié au juge un rôle modérateur essentiel vis-à-vis des sanctions unilatérales, maintenant la primauté du consensualisme. En application de l'article 1222, le juge peut en effet refuser de prononcer la résolution du contrat lorsque le créancier l'a prononcée de manière disproportionnée ou abusive. [...]

[...] Par un arrêt du 25 septembre 2019 (n°18-11.848), la Cour de cassation a confirmé l'annulation d'une clause pénale jugée abusive. De même, le juge peut refuser l'exécution forcée en nature prévue à l'article 1226 s'il l'estime trop difficile ou onéreuse. Il a aussi la possibilité de ne prononcer qu'une astreinte modérée en application de l'article 1217 afin de privilégier la négociation amiable. À travers ces pouvoirs d'appréciation, le juge assure un équilibre entre efficacité des sanctions et arbitraire, garantissant in fine la domination du consensualisme dans la résolution des litiges contractuels. [...]

[...] Premièrement, l'article 1217 du code civil introduit l'astreinte comme sanction aux obligations de faire ou de ne pas faire. Cette sanction pécuniaire, dont le montant est fixé par le juge, peut être prononcée en cas d'inexécution du débiteur afin de le contraindre à exécuter son obligation. De manière dissuasive, son montant est susceptible d'être révisé par le juge jusqu'à l'exécution complète de l'obligation par le débiteur. Deuxièmement, l'article 1226 prévoit l'exécution forcée en nature en réponse à l'inexécution d'une obligation de donner. [...]

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