La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir vente ou au contraire ne pas valoir vente.
L'objet de la PSV est de préparer les éléments essentiels de la vente envisagée. La vente malgré la réciprocité des engagements des parties peut ne pas être certaine. C'est le cas lorsqu'elle est subordonnée à la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives.
La distinction entre la PSV et la vente elle-même est délicate. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (art 1589). Cette lecture de l'art 1589 a conduit une partie de la doctrine à assimiler la promesse à la vente elle-même.
[...] L'on pensera ici à la condition suspensive d'obtention d'un prêt notamment. Versement d'une somme d'argent Le versement d'une somme d'argent au moment de la promesse n'est pas nécessaire à sa validité. Son montant n'est pas réglementé, en pratique à 10% est retenu. La stipulation d'une clause prévoyant le versement d'une somme d'argent peut jouer différents rôles et donc recevoir différentes dénominations. Acomptes : La somme versée à titre d'acompte constitue un paiement partiel et anticipé de la dette du prix. [...]
[...] Cette qualification est la plus adaptée dans le cadre d'une promesse synallagmatique. Cet acompte est le plus souvent versé à un tiers au contrat afin de garantir la représentation des fonds lors du dénouement du contrat. Cet acompte a une fonction psychologique qui tient au fait que l'acquéreur se sent davantage lié lorsque le contrat a reçu un début d'exécution par un versement. Dédit : La promesse synallagmatique peut contenir une clause de dédit permettant à l'une ou l'autre des parties de ne pas exécuter son obligation moyennant le versement d'une somme d'argent son cocontractant. [...]
[...] L'objet de la PSV est de préparer les éléments essentiels de la vente envisagée. La vente malgré la réciprocité des engagements des parties peut ne pas être certaine. C'est le cas lorsqu'elle est subordonnée à la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives. I Caractères généraux Distinction de la promesse réciproque et la vente elle-même La distinction entre la PSV et la vente elle-même est délicate. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (art 1589). [...]
[...] Elles contractent alors une promesse synallagmatique ne valant pas vente. Délai de réitération L'avant-contrat prévoit généralement une date limite ou un délai de régularisation de l'acte authentique. Une clause de prorogation de plein droit de la durée de la promesse est parfois prévue. Cette clause de prorogation ne permet pas de considérer que la promesse est à durée indéterminée, un terme étant prévu. Le dépassement du délai convenu n'est pas en principe sanctionné par la caducité de la promesse et de la vente déjà formée. [...]
[...] II Rôle de l'acte authentique Principe Cette formalité est indispensable : l'acte établi par le notaire constate la réalisation effective de la vente le transfert de propriété lui est le plus souvent associé, et sa publication aux hypothèques est la seule formalité qui consacre le droit de propriété à l'égard des tiers en leur rendant opposable. Clause de réitération par acte authentique Qualification La clause de réitération authentique par laquelle les parties prévoient que la promesse fera l'objet d'une réitération par acte authentique dans le délai convenu s'analyse en un terme suspensif : elle ne vise pas à différer la formation du contrat, mais uniquement à retarder le transfert de propriété. Les parties ont la possibilité de faire de la signature de l'acte authentique une véritable condition de fonds. [...]
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