La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats

Extraits

[...] La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du droit communautaire. Cette prohibition a ensuite été consacrée dans un Code de la consommation achevé en 1993 pour sa partie législative, la partie réglementaire fut terminée en 1995. [...]

[...] L'intégration d'une telle clause limitative permet au prestataire de baisser significativement ses prix, en plafonnant sa responsabilité économique, le faible coût de sa responsabilité sera reporté sur les prix qu'il pratique, mécaniquement ils seront plus bas que celui de ses concurrents. La clause abusive bouleverse l'économie pour le professionnel. Ce n'est pas juste la mise en jeu de sa responsabilité, c'est le fait que cette clause puisse être neutralisée. S'agissant de cette décision, Jean Carbonnier parlait d'un « coup d'État jurisprudentiel » qui s'analyse comme un renforcement considérable de la protection du consommateur en conférant au juge du fond le pouvoir de neutraliser les clauses abusives. II. [...]

[...] De quelle manière, sous l'influence de la jurisprudence et du droit communautaire la prohibition des clauses abusive introduite dans le Code de la consommation s'est-elle équilibrée en droit des contrats ? La prohibition des clauses abusives a réussi à s'imposer dans le droit de la consommation malgré une première définition très restreinte par la première loi puis l'adaptation des textes juridiques grâce à un élargissement permettant de répondre à la réelle nécessité de protéger le consommateur face aux risques des clauses abusives dans les contrats (II). [...]

[...] Par exemple l'obligation de publier le dispositif du jugement sur la page d'accueil de son site B. Le rôle du juge depuis le coup d'État jurisprudentiel de la Cour de cassation du 14 mai 1991 La Cour Cassation a rendu une décision remarquable dans un arrêt de la Première chambre civile du 14 mai 1991. Les tribunaux pouvaient déclarer qu'une clause était abusive dès lors qu'elle répondait à la définition générale, et ce alors même que la clause en question ne serait pas visée par un décret d'application de la loi-cadre de 1978. [...]

[...] Puis il y a eu une grande innovation du droit des contrats avec les nouveaux articles 1110 et 1171 du Code civil qui ont généralisé la prohibition des clauses abusives dans tous les contrats d'adhésion, quelle que soit la qualité des parties. B. L'extension et délimitation nette des clauses abusives par un accroissement des normes les encadrant La détermination des clauses abusives se précise à l'article L212-1 en son alinéa premier qui modifie la définition de la clause abusive en ajoutant un critère qui est le « déséquilibre significatif créé par la clause entre les droits et obligations entre les parties ». [...]