Les produits défectueux et l'application du droit jacobin

Extraits

[...] Problématique : Le régime de protection français peut-il intégrer le régime européen ? Annonce de plan : Il sera alors nécessaire de s'interroger sur l'exercice du droit communautaire face au droit interne français mais aussi de s'attarder sur la remise en cause faite par la communauté européenne du protectionnisme par rapport à la victime Une application du droit jacobin mis à mal à la lumière de la directive communautaire L'application délicate de la directive communautaire dans l'ordre interne A l'origine de cette directive, il y avait l'intention pour la communauté européenne d'harmoniser les régimes spécifiques aux produits défectueux afin de ne pas créer un déséquilibre entre chaque pays. [...]

[...] L'article 3-3 de la directive précise qu'est considéré comme producteur le fournisseur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable l'identité du producteur ou de celui qui a fourni le produit. Le fournisseur dès lors qu'il indique qui est le producteur est dégagé de toute responsabilité. En logique de droit interne, dans une chaîne de distribution, le particulier peut se retourner contre le vendeur selon l'article 1147, or souvent le vendeur qui fournit ce produit l'aura acquis vers un autre fournisseur. Il en serait alors logique que tous les vendeurs soient responsables puisque toute personne qui acquiert un bien devient le propriétaire des actions envisageables. [...]

[...] L'apparition de la directive communautaire, mais avec son apparition, la France a dû réviser sa position en adaptant son régime de responsabilité au profit de la directive. L'action en responsabilité contractuelle évincée par la directive sous certaines conditions La directive communautaire a pour but d'unifier les différentes législations des Etats membres. Cependant, chaque Etat avait son propre système de responsabilité, d'indemnisation. Le problème qui se pose est alors de savoir si le régime mis en place par la communauté européenne se révèle être obligatoire ou alors dérogatoire. [...]

[...] Ainsi le premier problème qui se pose, est celui de l'application dans le temps. En effet cette loi n'est pas rétroactive et elle ne s'appliquera qu'aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur c'est-à-dire le 21 mai 1998. En l'espèce, la télévision de la victime a été achetée en 1997, elle est alors logiquement sous le régime en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi. Le requérant pensait du fait de la non-transposition de la directive, pouvoir invoquer le régime de droit commun interne. [...]

[...] La CJCE a réglé cette question dans deux arrêts en date du 25 avril 2002 respectivement contre la France et l'Espagne. La Cour considère que la victime peut engager la responsabilité d'une personne suivant un régime mis en place dans son pays à la condition que celui-ci repose sur des fondements différents comme la garantie des vices cachés ou la faute. Elle précise ainsi l'article 13 de la directive qui selon lequel la victime peut se prévaloir d'une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d'un régime spécial qui existait déjà avant la notification de la directive. [...]