Le juge compétent est le juge de l'exécution (JEX) du lieu où est situé l'immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d'avocat est obligatoire.
Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un commandement qu'on appelle commandement valant saisie. Ce commandement est signifié au débiteur à la requête du créancier poursuivant. Il doit être ensuite publié.
Le commandement signifié doit contenir beaucoup de mentions :
- la constitution d'avocat du créancier poursuivant avec élection de domicile chez cet avocat
- l'indication du titre exécutoire
- le montant des sommes dues
- l'avertissement que le débiteur doit payer dans les 8 jours faute de quoi la procédure menant à la vente sera poursuivie
- la désignation de l'immeuble saisi
- l'indication que le commandement vaut saisie et que l'immeuble est indisponible à partir de la signification à l'égard du débiteur et à partir de la publication à l'égard des tiers
- l'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est désormais séquestre
- l'indication que le débiteur peut rechercher un acquéreur en vue d'une vente amiable avec autorisation du JEX
- lorsque l'immeuble fait l'objet d'un bail, sommation d'indiquer à l'huissier les coordonnées du preneur
- l'indication que l'huissier peut pénétrer dans les lieux en vue de réaliser un procès-verbal de description de l'immeuble
- l'indication du juge de l'exécution compétent (JEX du lieu où se trouve situé l'immeuble) pour les contestations
- l'indication que le débiteur peut faire une demande d'aide juridictionnelle
- l'indication que si le débiteur s'estime en état de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement
[...] Le débiteur est séquestre des sommes ainsi reçues. Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier, s'opposer à ce que le locataire se libère entre les mains du débiteur et l'obliger à verser les sommes entre les mains d'un séquestre qu'il désigne, ou à la Caisse des dépôts et consignation. Les restrictions au droit d'administration : Les droits d'administration du débiteur sont également restreints dans la mesure où la conclusion de baux n'est pas libre. Les baux consentis par le débiteur après la signification du commandement sont inopposables au créancier poursuivant et à l'acquéreur. [...]
[...] Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication il n'a pas été mentionné en marge de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Les effets de la saisie A partir de quel moment se produisent les effets de la saisie ? A l'égard du débiteur, les effets de la saisie se produisent à compter de la signification. A l'égard des tiers, c'est à partir de la publication que la saisie produit ses effets. L'indisponibilité de l'immeuble L'effet le plus important est l'indisponibilité de l'immeuble. [...]
[...] Par conséquent, le juge qui constate la vente ordonne ensuite la radiation des inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui ont été pris par des créanciers du débiteur. Si le juge estime que les conditions de la vente amiable ne sont pas remplies (cela englobe le cas où il n'y a pas d'acquéreur), il ordonne la vente forcée. La procédure menant à l'adjudication qui avait été suspendue est reprise. Le juge fixe alors la date de l'audience d'adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre 2 et 4 mois. : La vente forcée La publicité de l'adjudication Elle est indispensable pour trouver des adjudicataires. [...]
[...] Elle considère que c'est le saisi qui doit être considéré comme propriétaire entre les deux adjudications. [...]
[...] Dans un arrêt de 2002, la Cour de cassation a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'un contrat mais n'a pas donné d'autre précision. Le jugement d'adjudication n'a pas l'autorité de la chose jugée. On ne peut pas l'attaquer par les voies de recours habituelles. Le seul recours possible est l'action en nullité contre le jugement d'adjudication. Mais le jugement d'adjudication a force exécutoire ce qui permet à l'adjudicataire d'obtenir la délivrance de l'immeuble au besoin avec le concours de la force publique. [...]
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