Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle

Extraits

[...] Le législateur lui-même ne fait pas non plus cette distinction lors de certaines lois spéciales. L'exemple marquant est ici la loi dite «Badinter de 1985, relative aux accidents de la circulation, qui ne fait pas de distinction dans le régime applicable selon que ces dernières soient hors contrat ou au contraire qu'il y ait contrat. Il en est de même concernant la loi de 1998 relative aux produits dangereux. Là encore, la volonté d'indemnisation altère la distinction ferons nous remarquer. Ensuite, cette distinction est également atténuée par la nature spéciale de certaines inexécutions contractuelles. [...]

[...] Observations : Dissertation : Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle. Il n'est presqu'aucun autre système juridique qui applique une séparation aussi étanche entre le domaine de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle La responsabilité du fait des choses un régime qui a fait son temps Borghetti, RTD civ 2010). Par ces mots, Jean Sébastien Borghetti, juriste et civiliste français, traduit bien l'une des spécificités du droit civil français. Aussi, cette distinction si étanche dans le code civil est accentuée par l'application du principe de non-option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle. [...]

[...] Le principe de non-option, un principe embarrassant Le principe de non-option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle semble donc être un principe nécessaire, indispensable. Pour autant, on peut le qualifier de nécessaire de deux points de vue. Dès lors, nous analyserons ce principe qui est inscrit dans une logique juridique puis nous considérerons le rôle ambigu du juge Un principe inscrit dans une logique juridique Le principe de non-option ou non cumul possède des fondements juridiques et pratiques solides. En effet, énoncé il y a plus d'un siècle par la chambre civile de la Cour de cassation (Civ juillet 1890 et Civ 1ère, 11janvier 1922), son objectif premier est bel et bien d'assurer une certaine logique juridique. [...]

[...] En effet, tout principe, toute théorie, doit avoir pour but d'organiser un domaine d'étude si bien que ce sujet nous amène à aborder inévitablement l'effet pratique de ce principe. D'autre part, l'intérêt est théorique, en témoigne l'importance doctrinale de ce sujet et les nombreux débats dont il a fait et dont il fait encore l'objet. Aussi, l'intérêt peut résider dans le fait de savoir quel est l'avenir de ce principe. Le sujet proposé ici amène donc à se poser la question de l'utilité de ce principe qui semble aujourd'hui remis en cause. Autrement dit, le principe de non-option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle est-il encore indispensable ? [...]

[...] Le principe de non-option a aussi et surtout pour conséquence de protéger le contrat. En effet, en cas d'absence de non-option pour les justiciables, ceux-ci pourraient invoquer une faute délictuelle afin de remettre en cause le contrat établi par leur propre volonté. Il est dès lors aisé de constater que la spécificité du contrat serait niée et les principes de liberté contractuelle et autonomie de la volonté écartés trop facilement. Par ailleurs, on peut remarquer que ce principe de non-option se déduit implicitement de l'article 1150 du Code civil relatif aux conséquences de l'inexécution d'un contrat. [...]