droit des obligations, droit des contrats, théorie contractuelle moderne, liberté contractuelle des parties, Code civil de 1958, consensualisme, contrat par principe consensuel, réforme du droit des contrats de 2016, valeur constitutionnelle, article 4 de la DDHC, article 1102 du Code civil, article 225-1 du Code pénal, principe de non-discrimination, article 6 du Code civil, maintien de l'ordre public, bonnes moeurs, libéralisme économique, Adam Smith, Emmanuel Kant, article 1170 du Code civil, jurisprudence Chronopost, sécurité juridique des contractants, contrats forcés, loi Galland, article L 420 du Code de commerce, article L 1221 du Code de la consommation
L'intérêt d'une telle liberté en matière contractuelle consiste dans la possibilité, pour les parties, de se voir accorder des avantages essentiels lors de la conclusion d'un accord de volonté qui va amener le peuple à contracter de plus en plus. Par conséquent, la matière contractuelle va se manifester comme étant le fondement de toute relation juridique entre les personnes morales ou privées. De plus, ce principe fondamental va faire l'objet d'une forte sécurité juridique pour les parties qui, sauf pour les cas prévus expressément par le législateur, vont bénéficier d'une liberté importante lors du passage d'un accord et vont pouvoir cristalliser leurs volontés à travers le contrat.
Dans ces circonstances, il est strictement nécessaire de vérifier l'impact de la liberté contractuelle sur le processus de formation du contrat, son importance juridique durant tous les stades de l'existence de celui-ci et de comprendre que cette liberté reconnue par le législateur n'est pas absolue.
[...] Un autre sens du principe de la liberté contractuelle vise la forme et le contenu du contrat. On peut déduire que le principe impose un libre choix des 2 éléments, quand même en pratique, ce n'est pas toujours le cas. Parfois, les contractants se voient imposer des règles quant à la validité même de l'acte. Il pourrait s'agir de l'obligation de rédaction d'un acte authentique dans le cas de la donation par exemple. Pour aller plus loin, une difficulté s'impose dans la situation où on envisage les formalités tenant au contenu du contrat : c'est l'alinéa 2 de l'article 1102 du Code civil qui oblige les parties à respecter les règles d'ordre public. [...]
[...] Dans cette situation, le principe trouve ses tempéraments dans cette nécessité de protection et de prohibition d'abus, plus particulièrement il s'agit de la mise en place des clauses limitatives de responsabilité. À cet égard, l'article 1170 devient la codification de la jurisprudence Chronopost, considérée comme créatrice d'obstacles à la liberté contractuelle. Cette Jurisprudence met en évidence le rôle créateur du juge dont la solution a une valeur législative. L'article 1170 dispose « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». [...]
[...] Quand même, le législateur de 2016 a écarté la notion de « bonnes mœurs » et ne l'a pas retenue dans la version nouvelle visant la liberté contractuelle. À cet égard, il est important de mentionner le fait que les dispositions de l'article 1102 sont généralistes et le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation assez large, d'où il est possible de déduire que les bonnes mœurs peuvent être sous-entendues, via la notion d'ordre public. De toute façon, si on s'intéresse aux exemples pratiques des règles d'ordre public limitant la liberté contractuelle, il est possible d'invoquer le cas des contrats d'agents commerciaux où l'indemnité de rupture d'agent commercial est d'ordre public et les parties n'ont pas la liberté de prévoir des cas d'absence d'une telle indemnité. [...]
[...] Si on se situe dans le temps, il faut envisager 2 périodes principales délimitées par l'ordonnance de 2016. Avant la réforme, on avait l'article 6 du Code civil qui disposait : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Ce texte introduisait 2 limites au principe de la liberté contractuelle : l'ordre public et les bonnes mœurs. Après 2016, le législateur a interprété différemment les tempéraments au principe de la liberté contractuelle. [...]
[...] Si l'on s'attache au Code de Consommation, il est possible de mentionner l'article L 1221 qui interdit le refus de la vente d'un produit ou un service au consommateur sauf motif légitime. Dans cette même logique, il est possible d'invoquer le cas d'un médecin qui, en situation d'urgence, est obligé de donner des soins à celui qui lui en demande. Il en résulte que le législateur lui-même impose des tempéraments au principe de la liberté contractuelle et soumet ce même principe au danger légalement justifié, afin d'écarter un abus possible d'un des contractants envers l'autre. [...]
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