L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires.
Or l'une des parties, peut lorsque sa situation le lui permet de peser sur la rédaction du contrat, en profiter pour y insérer des clauses qui lui sont systématiquement favorables.
Afin de lutter contre ce danger, une intervention du législateur a été souhaitée pour donner au juge les moyens nécessaires pour lutter contre ce risque. L'article L 132-1 du Code de la Consommation définit les clauses abusives à la suite de la loi du 1er février 1995. Ce qui est intéressant, c'est non pas de constater l'évolution de la définition même de clauses abusives, car celle-ci reste fondamentalement inchangée, mais de voir l'évolution dans la manière dont est traitée la protection des consommateurs contre les clauses abusives, et à travers cela l'évolution de l'étendue du pouvoir du juge dans ce domaine.
On peut donc se demander dans quel sens s'est faite cette évolution des pouvoirs du juge et sur la base de quels textes. La protection des consommateurs contre les clauses abusives est-elle devenue plus forte ou s'est-elle relâchée en faveur du professionnel ? Et quel rôle a été donné au juge dans ce domaine ?
[...] C'est simplement une source d'inspiration. Quatrième cas de figure, le juge est saisi d'une action en suppression d'une clause qui n'est pas prohibée par décret et qui n'est pas non plus dans la liste annexée à l'article L 132 du code de la consommation et ne fait pas l'objet d'une recommandation, dans ce cas si le consommateur parvient à démontrer qu'elle est abusive, qu'elle emporte un déséquilibre contractuel significatif le juge peut décider que la clause est abusive et peut la supprimer du contrat. [...]
[...] On peut se demander également au regard de l'évolution des pouvoirs du juge dans la protection des consommateurs contre les clauses abusives si cette protection intensifiée porte atteinte aux deux grands principes du droit des contrats que sont la sécurité juridique et la liberté contractuelle. Beaucoup d'auteurs avaient craint en 1978 que cette protection consumériste vienne perturber les grands piliers du droit des contrats, en disant au fond que c'est une autre conception du contrat qui est mise en jeu, ouverte à l'intervention du juge. [...]
[...] De cette façon la protection s'améliore pour l'avenir mais les pouvoirs effectifs du juge pour une protection globale contre les clauses abusives reste limitée. Un second temps fort est le décret du 10 mars 1993 qui organise une coopération entre le juge et la commission des clauses abusives, ce décret prévoit que lorsqu'un juge est saisi d'une action d'un consommateur contre une clause abusive dans un contrat, le décret lui permet de demander son avis à la commission des clauses abusives. [...]
[...] Car ce n'est pas le juge judiciaire mais le pvr réglementaire, le vpr exécutif, le gouvernement qui a la responsabilité de prendre des décrets qui prohibe, réglemente les clauses abusives. Ce texte de 1978 ets un texte guidé par l'objectif de justice contractuelle or avec ce système la justice est protégée à coup de décrets et non à coup d'arrêts pour des raisons de sécurité juridique. Le pvr exécutif était assisté dans cette tâche par une AAI, la loi de 1978 créer la commission des clauses abusives qui est chargée d'une mission d'assistance du pvr réglementaire, on lui donne une triple mission : elle doit détecter dans les modèles de contrat entre professionnel et consommateur les clauses abusives, elle doit émettre des recommandations à l'intention du pvr réglementaire. [...]
[...] Seulement on peut voir que ces deux textes ne donnent pas une autonomie totale au juge dans la manière de protéger les consommateurs à la différence d'autres textes. II. L'autonomie du juge : l'efficacité de la protection On peut en effet constater que la vraie étape dans l'intensification de la protection des consommateurs contre les clauses abusives et dans le renforcement de l'autonomie des pouvoirs du juge est l'arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1991 de plus cette autonomie du juge est depuis reprise dans les textes et les projets de réforme A. [...]
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