La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d'empêcher que le risque d'addition d'une inégalité et d'une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur.
L'article L. 132-1 du nouveau Code le la consommation, définit la notion de clause abusive en ces termes : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif ente les droits et obligations des parties au contrat ». En bref, la protection consiste en ceci : quand une clause est démontrée comme étant abusive par le consommateur, il peut en obtenir la disparition par le juge qui la répute non-écrite.
Comment les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives suffisent-ils à assurer une protection réelle et efficace des consommateurs ?
[...] Le droit prospectif nous pousse à nous pencher sur l'effectivité de cette reconnaissance de l'autonomie judiciaire. L'effectivité de cette reconnaissance de l'autonomie judiciaire Dans une telle effervescence juridique actuelle, il est judicieux de s'interroger sur la réelle effectivité de cette reconnaissance de l'autonomie judiciaire, de cette augmentation des pouvoirs du juge en la matière des sanctions des clauses abusives et surtout de son intrusion dans les contrats de plus en plus affirmée. Les projets de réformes universitaires (Terré et Catala), pourtant opposés sur le fond, sont unanimes quant à l'utilité d'incorporer les règles de protection contre les clauses abusives, règles que l'on sait être de droit spécial, dans le droit commun. [...]
[...] La notion de clause abusive reposait alors en 1978 sur deux éléments : premièrement, la source de l'abus devait être imposée par la puissance économique du professionnel ; et deuxièmement, l'effet de la cause devait être un avantage excessif au professionnel. On verra que cette notion a évolué, évolution corrélative à celle des pouvoirs du juge en la matière de la sanction des clauses abusives. La jurisprudence tend de même à évincer la catégorie des professionnels dans le domaine de la protection contre les clauses abusives parfois présentes dans les conventions entre professionnels, règles du droit de la consommation. [...]
[...] Comment les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives suffisent- ils à assurer une protection réelle et efficace des consommateurs ? À cet effet, nous verrons dans une première partie la reconnaissance progressive de l'autonomie judiciaire dans le domaine de la sanction des clauses abusives pour dans un second temps analyser ses diverses conséquences sur notre droit (II). Une reconnaissance progressive et agitée de l'autonomie judiciaire La reconnaissance progressive et agitée de l'autonomie judiciaire en la matière de la sanction des clauses abusives est tout d'abord une réponse à la carence du pouvoir réglementaire en ce sens reconnaissance réaffirmant le pouvoir général d'appréciation des juges du fond sur la validité des contrats et donc sur le caractère abusif des clauses façonnant ce dernier Une réponse à la carence du pouvoir réglementaire Le projet de loi du 10 janvier 1978 dont le chapitre IV traitant de la protection des consommateurs contre les clauses abusives et dont les dispositions se retrouvent codifiées dans les articles L. [...]
[...] Ainsi, il ne pourra plus maintenir une clause abusive avant tout litige et dans tous les modèles de contrat. De nombreux arrêts de la Haute cour annoncent la couleur dans les années quatre-vingt, dont l'arrêt dit Kodak contre Robin de sa première Chambre civile datée du 25 janvier 1989, qui est la prémisse du coup d'Etat judiciaire (Carbonnier) de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 1991. Dans cet arrêt, elle décide que, et ce, en vertu du pouvoir général d'appréciation du juge sur la validité des contrats (le pouvoir réglementaire ne venant que s'y superposer), une clause abusive au sens de la loi peut être réputée non-écrite par le juge même si elle n'a pas été interdite par décret. [...]
[...] De plus, dans un souci de sécurité juridique alliant prévisibilité et liberté contractuelles, le pouvoir exécutif se voit être assisté par une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi du 10 janvier 1978 et dénommée Commission des clauses abusives. Dans le cadre d'une assistance du pouvoir réglementaire, elle a une triple mission : détecter dans les modèles de contrat les clauses abusives, émettre des recommandations à l'intention du pouvoir réglementaire et enfin émettre des avis quand ce dernier prend un décret dans lequel il interdit une/des clause(s) abusives(s). [...]
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