Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?

Extraits

[...] Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ? Le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion sont deux contrats distincts, depuis la réforme de février 2016. Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. [...]

[...] C'est un bouleversement dans le droit, car cela permet de modifier un contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles (théorie de l'imprévision), ce qui, avant la réforme de 2016, était impossible. La consécration du contrat d'adhésion par le biais d'une distinction avec le contrat de gré à gré crée ce que l'on appellera une « dualisation de la théorie générale », en opposition avec ce qui existait avant la réforme, où la vision des contrats était très homogène. La réforme a alors créé un nouveau droit des contrats à partir d'une distinction entre deux contrats, qui est aujourd'hui majoritaire et régit cette matière. [...]

[...] Ce contrôle pallie alors la contradiction de l'article 1110 avec l'article 1102 du Code civil puisque ce pouvoir attribué au juge protège d'une certaine manière la liberté contractuelle, et en tout cas en évite les clauses abusives. De plus, la codification de ce contrat d'adhésion donne un rôle au juge dans l'exécution (ou plutôt la bonne exécution) des contrats. Traditionnellement, le juge avait uniquement un rôle de gardien du contrat : il devait l'interpréter si ses termes étaient obscurs, et devait contrôler sa bonne exécution. Cette perception demeure, mais elle est complétée par de nouveaux pouvoirs : celui de sanctionner les déséquilibres excessifs et les abus de prérogatives unilatérales. [...]

[...] Par ailleurs, on observe que la distinction établie par l'article 1110 entre les deux types de contrats se raccroche à la notion de liberté contractuelle puisque dans un contrat d'adhésion un des co-contractants n'en est pas l'auteur, mais l'adhérent. Ainsi « l'adhérent y consent » ; c'est la raison pour laquelle on parle toujours de contrat. Ainsi, on constate une nouvelle interprétation de ce qui est défini par l'article 1102 du Code civil : « la liberté contractuelle », à travers l'apport de cette réforme. [...]