Une vente est parfaite entre les parties dès qu'elles conviennent de la chose et du prix selon l'article 1583 du Code civil. Toutefois, le consentement peut être ralenti par les contrats préparatoires en raison de la volonté de laisser mûrir ce premier. Ainsi, les relations contractuelles se forment de plus en plus par étapes successives : un ou plusieurs contrats préparatoires précèdent la conclusion du contrat définitif.
Le contrat préparatoire pourrait donc se définir comme un contrat qui prépare un futur contrat en fixant certaines règles de négociation ou bien les éléments sur lesquels l'accord des parties est déjà défini. Cette notion étant récente, elle entraine un certain flou terminologique. Des expressions ambigües sont ainsi rencontrées telles que « protocole d'accord », « accord de principe » ou bien « lettre d'intention ».
Néanmoins, la doctrine n'a pas non plus une conception harmonieuse et claire de cette catégorie qui est parfois assimilée à celle des avant-contrats. Si l'on excepte les conventions tendant à l'information des parties ainsi que les contrats d'étude et d'essai, nous pouvons répertorier trois catégories de contrats préparatoires : les accords de préférence, les accords de principe et enfin les accords partiels.
Dans le cadre de cette dissertation, il s'agira d'étudier la portée des contrats préparatoires, c'est-à-dire son domaine d'application, son objet et effet direct, plus indirectement ses incidences, son efficacité et effectivité. Nous développerons particulièrement deux contrats faisant partie de cette catégorie qui sont les promesses et les pactes de préférence, mais également un dernier plus succinctement qui correspond au contrat-cadre.
[...] Les contrats préparatoires : l'affirmation de la force juridique contraignante Les contrats préparatoires étant considérés comme une nébuleuse il est important de les définir pour tenter de mieux les appréhender et ainsi constater les incidences qu'ont ces derniers entre les parties contractantes Les contrats préparatoires Les plus importants contrats préparatoires sont les promesses et le pacte de préférence c'est pourquoi nous allons les expliquer afin de mieux comprendre leurs effets. Les promesses. Le Code civil a ignoré les promesses. Elles sont de deux types : unilatérales ou synallagmatiques. Avant d'aborder les promesses de vente, il faut tout de même rappeler qu'il existe également les promesses d'achat qui consiste pour le promettant à s'engager d'acheter le bien. [...]
[...] La Cour accepte d'annuler le contrat-cadre mais exige la preuve d'un vice de consentement ou défaut de consentement. Ce contrat contrairement aux contrats d'application qu'il prépare ne comporte pas de prix. Tout comme dans le pacte de préférence, il n'est pas nécessaire de mentionner un prix. En effet, un arrêt de l'assemblée plénière daté du 1er décembre 1995 énonce que l'exigence de détermination du prix est écartée dans le contrat-cadre de distribution. La nullité pour indétermination du prix ne se verra plus déclarée et une indemnité ou la résiliation du contrat pour abus dans la fixation du prix sera octroyée (selon cette jurisprudence). [...]
[...] Malgré la rétractation possible du promettant, la promesse garde force obligatoire. En droit allemand, il y a une conception plus objective du contrat qui admet un maintien forcé de l'engagement du promettant. Une précision a été apportée à cet arrêt de 1993 par la chambre commerciale dans un arrêt daté du 22 novembre 2005 : l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive, dès lors que les deux promesses ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes Enfin, l'exécution en nature est possible. [...]
[...] Ce terme est différent selon les contrats préparatoires. Pour la promesse unilatérale de vente, elle vaut contrat de vente à compter de la levée de l'option et concernant le pacte de préférence, elle vaut vente quand il est consenti à son bénéficiaire. Concernant, la promesse synallagmatique de vente, quant à elle, lorsqu'elle comprend tous les éléments de la vente, elle vaut vente (Art 1589). S'ils ne sont pas réunis la promesse ne vaut pas vente mais elle conserve une existence propre. [...]
[...] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 septembre 2003, rue du commerce a condamné un distributeur hors réseau qui proposait sur internet des produits que leur fabricant réservait à un réseau de distribution sélective. Si le tiers est un client du distributeur, ce dernier bénéficie d'une action directe de nature contractuelle contre le fournisseur avec lequel il n'a pas contracté. Ce contrat reste donc un contrat distinct des promesses ou du pacte de préférence en raison de son régime et de ses effets qui diffèrent de beaucoup avec ces derniers ; malgré tout, il s'agit bien d'un contrat préparatoire comme ces deux derniers. [...]
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