Lorsqu'un acte est préparatoire, il est présumé être temporaire et annoncé l'avènement d'un acte nouveau. Il en est de même en matière de droit des contrats : les contrats préparatoires annoncent la conclusion d'un contrat futur. Or, il peut arriver que certaines situations fassent compromettre la naissance du contrat espéré : c'est dans ce cas précis, qu'il va être intéressant de mesurer la portée des contrats préparatoires.
Habituellement, on définit les contrats préparatoires comme les actes signés par deux ou plusieurs personnes avant la signature et la conclusion du contrat définitif. C'est un terme commun qui est utilisé pour désigner les promesses unilatérales, les promesses synallagmatiques ainsi que les pactes de préférence.
Les promesses unilatérales désignent une convention par laquelle une personne, le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la faculté d'acheter ou de vendre un bien à un prix déterminé ou déterminable. Le bénéficiaire jouit d'un droit d'option. En revanche, la promesse synallagmatique est la convention par laquelle deux personnes s'engagent à faire quelque chose. Les actes préparatoires engagent-ils les parties qui les ont passés ?
[...] La portée des actes préparatoires Lorsqu'un acte est préparatoire, il est présumé être temporaire et annoncé l'avènement d'un acte nouveau. Il en est de même en matière de droit des contrats : les contrats préparatoires annoncent la conclusion d'un contrat futur. Or, il peut arriver que certaines situations fassent compromettre la naissance du contrat espéré : c'est dans ce cas précis qu'il va être intéressant de mesurer la portée des contrats préparatoires. Habituellement, on définit les contrats préparatoires comme les actes signés par deux ou plusieurs personnes avant la signature et la conclusion du contrat définitif. [...]
[...] On pourrait considérer cela comme une demi-vente. D'autres considèrent qu'il s'agirait d'une obligation de faire, c'est-à- dire maintenir son offre au profit du bénéficiaire. La jurisprudence semble avoir retenu la seconde solution. Dans le cadre d'une promesse unilatérale, les choses sont beaucoup plus complexes, puisqu'une des parties a le choix ou non de lever l'option. Deux cas peuvent se présenter : le bénéficiaire de la promesse peut lever l'option d'achat, comme il peut ne pas le faire, mais cela ne va pas sans conséquence. [...]
[...] Par les contrats préparatoires, les parties déterminent ce que l'acte final va contenir. Ainsi, l'ensemble des clauses stipulées dans le contrat préparatoire doivent se retrouver dans le contrat final. Se pose une question fondamentale : les parties peuvent-elles modifier le contenu ou supprimer certaines clauses présentes dans le contrat préparatoire lors de la rédaction de l'acte final ? En pratique, les parties pourront le faire à la seule condition qu'elles aient consenti sur la modification ou la suppression. Au fond, la portée de ces actes est quasi contractuelle. [...]
[...] S'agissant des contrats préparatoires consensuels, l'article 1589 alinéa 2 du Code civil dispose : la promesse synallagmatique de vente vaut vente Le Code civil traite le cas des promesses de vente ; ces actes précontractuels ont pour objectif de recueillir le consentement de chaque partie pour qu'une vente soit effectivement exercée. Ainsi, si les deux parties donnent leur consentement, la promesse est synallagmatique, et si une seule partie le donne, la promesse est unilatérale. La promesse unilatérale est désignée sous la dénomination de contrat de promesse. [...]
[...] Cependant, la Cour a modifié sa position concernant les pactes de préférence. Avec l'arrêt de la chambre mixte du 25 mai 2006, la Cour de cassation admet la substitution dans les droits du tiers, mais la conditionne : il faut que le tiers ait eu connaissance de l'existence d'un pacte et qu'il ait été mis au courant que les bénéficiaires souhaitent le mettre en œuvre. Cependant, c'est compliqué d'apporter la preuve avec conditions posées par la Cour. En revanche, on peut noter que la Cour de cassation a tendance à confondre les sanctions ou à les appliquer dans tous les sens. [...]
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