Colocation, bailleur, garantie de paiement des loyers, locataire, contrat de colocation
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats en les locataires et le bailleur.". La colocation présente un certain nombre d'avantages, notamment pour le bailleur. Néanmoins, pour éviter des déconvenues, notamment en matière de paiement des loyers, le bailleur doit prendre garde à soumettre le contrat de colocation à plusieurs règles.
[...] En l'absence de cette clause, l'arrêt Civ 3e du 30 octobre 2013 rappelle que "Lorsqu'un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n'étant pas par elle-même indivisible". La clause simplifie donc les démarches procédurales du bailleur et lui garantit une diminution des risques d'impayés. L'opposabilité des exceptions à la pluralité des liens d'obligation La solidarité passive permet de pallier à l'insolvabilité d'un débiteur. Cependant, un bailleur peut, en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, intenter un recours en justice. [...]
[...] En matière de contrat de location, la technique de la solidarité et éventuellement de l'indivisibilité sont les plus pertinents. La diminution des risques d'impayés avec la clause de solidarité La solidarité est une technique permettant d'éviter que les créances ne soient divisées. Il existe la solidarité passive et la solidarité active. En matière de location, il convient de s'intéresser à solidarité passive, car elle permet aux locataires de se partager le paiement du loyer et surtout au bailleur de pouvoir demander le paiement de la totalité du loyer au nom de l'unicité de la dette. [...]
[...] Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers ? L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats en les locataires et le bailleur.". La colocation présente un certain nombre d'avantages, notamment pour le bailleur. Néanmoins, pour éviter des déconvenues, notamment en matière de paiement des loyers, le bailleur doit prendre garde à soumettre le contrat de colocation à plusieurs règles. [...]
[...] Néanmoins, les colocataires bénéficient de moyens défenses prévus par l'article 1208. De cette manière, les débiteurs solidaires bénéficient de 3 exceptions à l'obligation qu'ils peuvent utiliser si le créancier intente un recours contre l'un d'eux. La première est une exception commune profitant à tous les débiteurs et concernant les cas de nullité de l'obligation telle que les vices de formes, de consentement . La seconde est une exception purement personne qui concerne les modalités d'obligations qui lui sont propres et n'auront d'effet que pour lui puisque il n'y qu'une seule dette, mais les obligations de chacun des colocataires ne sont pas liées l'une à l'autre. [...]
[...] Néanmoins, ce cas figure n'a lieu uniquement si les autres colocataires restent dans le logement. Dans l'arrêt Civ 3e du 30 octobre 2013, la Cour de cassation considère que les colocataires restants doivent payer en intégralité le loyer s'il souhaite rester suite au départ d'un des colocataires. Ce dernier est alors libéré de son obligation de payer le loyer, mais il doit résilier le contrat et pour cela, le bailleur doit l'y autoriser. Cependant, il existe des exceptions qui peuvent entraîner le non- paiement du loyer. [...]
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