La chose non conforme dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit bien le...
Le caractère judiciaire de la résolution
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'interdépendance des obligations nées d'un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d'inexécution. Une partie peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que son partenaire n'exécute pas lui-même, c'est ce que l'on appelle l'exception d'inexécution. Mais elle peut...
L'engagement du codébiteur solidaire non-intéressé à la dette
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'étude du droit des obligations peut nous amener à être confronté des situations très différentes. Si une obligation peut être due entre un créancier et un débiteur, la situation peut cependant rapidement devenir plus complexe. On est alors confronté à l'hypothèse de la cotitularité,...
La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
D'une façon générale, la subrogation est un mode de paiement qui est devenu avec le temps un mode de circulation des créances. Envisagée aux articles 1249 et suivant du Code civil, on peut la définir comme l'opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre dans...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a toujours adopté le dicton « chose promise, chose due » en ce qui concerne le contentieux des loteries publicitaires. En outre, elle n'a pas toujours utilisé la même source des obligations pour résoudre ce contentieux. Les sources des obligations sont les éléments...
Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La doctrine pose, traditionnellement, le principe d'autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que sans...
Le quasi-contrat: Demolombe disait que le quasi-contrat, c'est « quasi un contrat »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Demolombe disait que le quasi contrat c'est « quasi un contrat ». En réalité, l'expression est trompeuse. Le quasi contrat n'est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l'obligation n'est pas la même car, dans le contrat, le débiteur est obligé, en effet...
Les sociétés dépourvues de la personnalité morale
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Ce sont les cas dans lesquels certaines sociétés n'ont pas et n'auront jamais la personnalité morale. A la différence de ce qui se passe en matière de société en formation, l'absence de personnalité morale va dans les deux hypothèses suivantes, être structurelle et non conjoncturelle. Elle n'est...
La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l'un des pôles fondamentaux de l'organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu'elles sont atteintes, fondée sur ce qu'on considère...
L'évolution de la condition potestative
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel d'une rare densité, ainsi...
Quelques particularités de la liquidation judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'effet réel de la procédure collective est, à l'origine, une théorie soutenue par Monsieur Marc Sénéchal qui se définit comme suit : « L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l'effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le...
Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière...
Le principe de spécialité dans l'hypothèque
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 2393 du Code civil, l'hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans...
Les obligations du titulaire de la carte bancaire
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La recommandation CE du 30 juillet 1997 retient, pour les cartes bancaires, la notion d'instrument de paiement électronique, permettant ainsi à son titulaire d'effectuer aussi bien des paiements et des retraits. La fonction première de ce type de carte et donc celle du paiement, mais elles...
Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un service d'ami donc...
Une exécution tardive : une inexécution ?
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l'homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d'abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres seulement...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations - publié le 09/10/2012
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la source d'obligations par laquelle le système des loteries publicitaires pouvait être sanctionné a longuement posé certaines difficultés à la jurisprudence. Ce système est le suivant, certaines sociétés adressent par courrier à leurs destinataires, des imprimés qui leur...
La clause est-elle rattachée à un terme suspensif ou à une condition suspensive ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, a eu, à l'époque, des incidences dans différentes disciplines. Le droit de la « faillite » a été le premier concerné. Plus récemment, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code...
Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier lieu...
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...
La rétractation du promettant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de contracter fait partie d'une convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. C'est un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou non à un...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
L'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans le droit marocain
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit marocain comme le droit français a fait l'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans son article 2 alinéas 3 et 4. Or la notion de l'objet peut-être définie juridiquement en deux sens. L'objet de l'obligation qui correspond à sur quoi porte...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu'un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser une des...
L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est la sûreté personnelle par laquelle une personne dite caution, et tiers au contrat principal, s'engage à satisfaire à l'obligation, issue de ce contrat, du débiteur s'il défaille. En conséquence, le contrat de cautionnement est dans un rapport d'accessoire à...
L'inspection du travail au Maroc
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Dès 1926 a été créée l'inspection du travail au Maroc, avec pour mission principale de faire respecter la réglementation du travail ; le corps des inspecteurs du travail a alors été chargé de contrôler les établissements pour que s'applique la loi du code du travail, un produit du droit...
Le consommateur en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si le droit français de la consommation s'est édifié en faisant l'économie d'une définition du consommateur, il ne saurait en être de même du droit communautaire. Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme « toute...
Le détournement de l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...
Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil dispose que "l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l'exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles concernant la cause...
Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de vente....
