Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...
La diversité des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: La diversité des contrats, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »....
Le bail commercial et la propriété commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est obligé de déménager à la...
Le contrat et les tiers (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Mécanisme d'échange et d'association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le législateur, s'est...
La réticence dolosive et la validité du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d'un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l'objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s'oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce qu'il entend par...
La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...
L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation...
La location gérance du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un...
Cassation 2ème Civ. 12 décembre 2002
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 2ème Civ. 12 décembre 2002
La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"La théorie générale de la volonté a connu une forte crise de la croissance, marquée par une remise en cause du dogme de l'autonomie de la volonté qui l'avait dominé (en faveur de) droits jeunes, pleins de vitalité, et mués par une puissance naturelle d'expansion, comme le droit de la...
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le...
L'indivision selon la loi du 23 juin 2006
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
On retient classiquement une définition abstraite de l'indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce même bien, et...
Cass. 1ère Civ. 18 avril 1953
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche sur l'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 avril 1953
Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations, le...
Le juge et la révision contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La révision d'un contrat s'effectue grâce à deux techniques. Il y a d'une part la technique contractuelle et d'autre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision contractuelle ainsi que les éléments doctrinaux. La...
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...
Les conventions d'aménagement
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d'opérations d'intérêt général, les contrats d'aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, ont...
La protection du consommateur de crédit
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, son prêt est un prêt de consommation. L'emprunteur reçoit une somme d'argent qu'il est tenu de restituer à l'échéance du prêt. Le développement important du crédit a conféré à ce contrat une place essentielle dans nos économies,...
La clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l'on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n'est possible que dans le cadre d'une promesse unilatérale. Lorsque l'on...
L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L'erreur sur la substance doit porter sur une qualité substantielle de la...
Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que l'extinction de l'obligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur. C'est l'article 1895 du...
Cass. Com. 29 janvier 2008
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 29 janvier 2008 Extrait: La théorie de l'apparence a été créée pour corriger la rigueur des règles de droit. L'équité, qui en est la source, en fait une institution aux contours mal...
Approche générale du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« La tradition, le bon sens, telles sont les sources dans lesquelles le dirigisme contractuel doit puiser ses inspirations et c'est en elles qu'il trouvera sa justification, comme aussi les frontières qu'il ne saurait raisonnablement franchir sans arbitraire et sans danger ». L'auteur...
Cass. Com. 21 mars 1995
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 mars 1995 Extrait: Dans un arrêt du 21 mars 1995 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bulletin 1995 IV N° 101 p. 89), la Cour de cassation avait estimé au de l'article 1998 du...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
La résiliation met fin au bail pour l'avenir seulement puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, d'où le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à...
Le contenu des obligations
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le contenu des obligations est déterminé par l'objet du contrat. Il faut interpréter ce que les parties ont voulu. L'interprétation du contrat doit se faire conformément à la théorie de la volonté en ayant égard aux intentions réelles des parties. Il faut saisir l'interprétation des...
La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil...
Les conventions de porte-fort
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. » L'article 1119 du Code civil prévoit donc l'interdiction de stipuler pour autrui. Pourtant, l'article 1120 dispose qu'« on peut néanmoins se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf...
