Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas de...
Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck Extrait: L'arrêt Blieck est un arrêt fondateur de la responsabilité du fait d'autrui, la Cour de Cassation applique pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er (« On est responsable non seulement du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 - convention d'occupation précaire Extrait: La ressemblance entre la convention d'occupation précaire et le contrat de bail a longtemps était source de controverse au sein de la doctrine et de la jurisprudence....
Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio Extrait: La question qui pouvait alors se poser à la suite de cet arrêt était de savoir s'il est possible de qualifier de novation le passage de l'obligation naturelle à l'obligation...
Les mécanismes de substitution
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'existence de ce qui serait une véritable cession de dette étant exclue de notre droit, le droit des obligations offre quand même un certain nombre de possibilités permettant d'atteindre un résultat plus ou moins voisin, à ceci près que ces divers mécanismes n'ont pas de réels effets...
La cession de contrat conventionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La loi l'autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4 du Code...
Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire
Dissertation - 16 pages - Droit des obligations
La période d'élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d'actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C'est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la pratique des...
L'appréhension du trouble mental en droit des obligations
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
A l'heure de la mise en place de la réforme des tutelles, le droit des obligations n'échappe pas, lui non plus, à l'évolution des mœurs de la société concernant les personnes souffrant de troubles mentaux. Ainsi le vocabulaire désignant le trouble mental a connu une évolution terminologique...
Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s'engage à donner une chose en contrepartie d'une...
L'interventionnisme du juge dans le contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au visa de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, les conventions « ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel [des parties], ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, seules les parties - ou la loi pour certains cas - peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord. En...
Le fait d'autrui : la responsabilité des commettants
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le fait d'autrui : la responsabilité des commettants, fiche de 2 pages en droit des obligations Extrait: _Article 1384 alinéa 5 du code civil « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »...
Faut-il redonner une définition subjective à la faute ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: Faut-il redonner une définition subjective à la faute ? Dissertation de droit des obligations de 3 pages Extrait: En ce qui concerne la responsabilité subjective, l'article 1382 du code civil en pose les bases en disant ceci : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à...
La « clause-travaux » dans le contrat de bail - publié le 15/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans le contrat de bail, parmi les multiples obligations à la charge du bailleur, figure donc depuis la loi de 1989, celle de remettre au locataire un logement décent. Cependant, cette obligation du bailleur peut être conventionnellement « momentanément limitée ». En effet, l'article 6-a de la...
Le juge et l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'intangibilité du contrat n'en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d'un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d'interprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de mieux les servir....
Les obligations de l'offrant
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans un contrat, l'offrant est celui qui fait une offre, c'est-à-dire qui propose la conclusion dudit contrat. L'offre va s'identifier par sa fermeté et par sa précision. C'est seulement si ces deux conditions sont réunies qu'on peut parler d'offre et d'offrant. Tout d'abord, l'offrant doit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La médecine évolue au quotidien et est de plus en plus sûre, cependant il y a toujours un risque qu'une intervention même bénigne tourne mal et ait des conséquences néfastes pour le patient. Tel est le cas des infections nosocomiales survenant lors d'une intervention, ou dans le cas d'erreur...
Cassation Ass. 12 juillet 1991
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : 4 pages Extrait: Il s'agit ici d'étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis...
La renégociation du prêt
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En période de baisse de taux d'intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. Financièrement, la renégociation ne présente un intérêt que si deux critères sont réunis : 1°/ le différentiel de...
Le contrat électronique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits...
Les contrats entre absents
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat est formé par l'échange des consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. A priori, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne rencontrent pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent fréquemment lorsque les contrats sont...
Comparaison entre privilège spécial et hypothèque
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lors de la mise en place d'un crédit, la solvabilité de l'emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d'autant plus grand que le crédit est long. Les garanties consistent donc à...
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de manière assez rapide et simple, le...
Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces dispositions, parce qu'elles...
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance, l'erreur...
Droit de préemption du locataire d'habitation
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
Le locataire d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l'un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement (loi 89-462...
Tarifer un contrat d' assurance : écueils et pistes de solutions
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les assurances sont de très bons exemples pour étudier les différents types d'asymétrie d'information. Cette imperfection du marché est un problème récurrent dans le milieu et conduit à de nombreuses fraudes. Nous pouvons distinguer deux catégories différentes d'asymétrie...
La rémunération du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est connu depuis l'antiquité humaine. Il s'agit d'un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L'article 1874 du Code civil, admet qu'il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont on peut user sans les...
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu l'outil idéal pour...
La promesse unilatérale de vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat...
