L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L'erreur sur la substance doit porter sur une qualité substantielle de la...
Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que l'extinction de l'obligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur. C'est l'article 1895 du...
Approche générale du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« La tradition, le bon sens, telles sont les sources dans lesquelles le dirigisme contractuel doit puiser ses inspirations et c'est en elles qu'il trouvera sa justification, comme aussi les frontières qu'il ne saurait raisonnablement franchir sans arbitraire et sans danger ». L'auteur...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
La résiliation met fin au bail pour l'avenir seulement puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, d'où le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à...
Le contenu des obligations
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le contenu des obligations est déterminé par l'objet du contrat. Il faut interpréter ce que les parties ont voulu. L'interprétation du contrat doit se faire conformément à la théorie de la volonté en ayant égard aux intentions réelles des parties. Il faut saisir l'interprétation des...
La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil...
Les conventions de porte-fort
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. » L'article 1119 du Code civil prévoit donc l'interdiction de stipuler pour autrui. Pourtant, l'article 1120 dispose qu'« on peut néanmoins se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf...
L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Sur le champ de bataille de la cause, la doctrine s'oppose avec rage. Depuis la jurisprudence Chronopost où la Cour de cassation a fondé sa décision sur la cause, pour réputer non écrite une clause de limitation de responsabilité, la Cour de cassation semble avoir ouvert le chemin vers un...
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats est subordonnée à l'évolution même de la société en ce qu'elle doit répondre de manière pragmatique aux besoins actuels des contractants. Le législateur que ce soit en droit civil ou en droit de la consommation a fait naître des instruments nouveaux chargés de...
L'aléa dans les contrats
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat aléatoire est celui où l'avantage ou la perte que retire chacune des parties du contrat dépend de la réalisation d'un même événement incertain. Les parties doivent donc se trouver dans l'incertitude quant au résultat de l'opération. La définition même de l'aléa recoupe une autre...
Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions. L'article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux obligations principales, celle de...
La sanction de la disproportion de l'engagement de caution
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il faut « de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats » (Portalis, Discours préliminaire, Locré, p. 305, nº 87). En effet, la disproportion s'entend d'une insuffisance, d'un déséquilibre, d'une inadéquation entre deux éléments : l'engagement en lui-même par rapport à la...
Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il...
L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités d'engagement de...
Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats français repose sur le principe de l'autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s'impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n'a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours, ni sur les...
La sanction des fautes précontractuelles
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. D'une manière plus générale on considère que la rencontre de deux volontés est l'élément indispensable du contrat....
Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de...
La location à usage d'habitation : cas général
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur...
L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le « souci de bien vivre...
Opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le sujet dont nous avons à...
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se traduit par l'achat ou le renoncement à la formation...
Aléa et libéralité
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d'accorder en général plus d'importance à la volonté des futurs...
La distinction entre le prêt à usage et le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt permet au préteur de mettre une chose à la disposition de l'emprunteur, afin que ce dernier s'en serve, à charge pour lui de la restituer en nature ou en équivalent. Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de l'emprunteur une obligation de...
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...
Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri...
La cause comme instrument de moralisation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites à la...
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...
