Les contrats non écrits
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon le célèbre adage d'Antoine Loysel (1536-1617) considéré comme le premier penseur de droit français, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole ». Cet adage traduit l'idée du consensualisme qui demeure en droit français des contrats, selon lequel un accord purement...
Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d'empêcher que le risque d'addition d'une inégalité et d'une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur. L'article L. 132-1 du nouveau...
La sanction des fautes précontractuelles - publié le 21/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats de...
L'objet du contrat, conclusion, validité et erreur
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat il faut plusieurs conditions : un consentement de la partie qui s'engage, la capacité de contracter, une cause licite pour l'obligation et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Or il existe des problèmes quand la conclusion du premier contrat engage à la...
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans notre droit des biens, l'aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s'y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d'éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privées, d'assurer l'indépendance...
Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au IVe siècle, la volonté était déjà l'élément fondamental des contrats. D'après l'article 1101 du Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat résulte...
De la portée des contrats préparatoires
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Etant donné que l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce requiert réflexion, la rencontre des volontés se fait le plus souvent de manière progressive ; le mécanisme classique de formation d'un contrat, la rencontre de l'offre et de l'acceptation, ne suffit pas à rendre compte de la...
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - nécessité, preuve et limitations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De la nature meuble ou immeuble d'une chose va dépendre son régime juridique, par exemple cela va permettre de déterminer les règles applicables pour la vente de la chose. La distinction des meubles et des immeubles existait déjà dans le droit romain mais elle ne s'appliquait qu'aux choses...
Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou...
Le bail commercial et la propriété commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est obligé de déménager à la...
Le contrat et les tiers (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Mécanisme d'échange et d'association omniprésent et au cœur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le législateur, s'est...
La réticence dolosive et la validité du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d'un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l'objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s'oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce qu'il entend par...
La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...
L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation...
La location gérance du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un...
La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"La théorie générale de la volonté a connu une forte crise de la croissance, marquée par une remise en cause du dogme de l'autonomie de la volonté qui l'avait dominé (en faveur de) droits jeunes, pleins de vitalité, et mués par une puissance naturelle d'expansion, comme le droit de la...
Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le...
L'indivision selon la loi du 23 juin 2006
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
On retient classiquement une définition abstraite de l'indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce même bien, et...
Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations, le...
Le juge et la révision contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La révision d'un contrat s'effectue grâce à deux techniques. Il y a d'une part la technique contractuelle et d'autre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision contractuelle ainsi que les éléments doctrinaux. La...
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...
Les conventions d'aménagement
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d'opérations d'intérêt général, les contrats d'aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, ont...
La protection du consommateur de crédit
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, son prêt est un prêt de consommation. L'emprunteur reçoit une somme d'argent qu'il est tenu de restituer à l'échéance du prêt. Le développement important du crédit a conféré à ce contrat une place essentielle dans nos économies,...
La clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l'on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n'est possible que dans le cadre d'une promesse unilatérale. Lorsque l'on...
L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L'erreur sur la substance doit porter sur une qualité substantielle de la...
