La protection des consommateurs contre les dangers du crédit
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...
L'exonération du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile tend à l'indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n'aura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts (art 1142,...
La notion d'usage dans les contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l'Homme a recours à l'usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d'affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce dernier recouvre d'une part...
L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés...
Est-il légitime d'admettre que l'obligation de donner équivaut à la notion juridique d'obligation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"Un code quelque complet qu'il puisse paraître n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir aux magistrats, car les lois une fois rédigées demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes au contraire ne se reposent jamais." Tel un lien évident,...
Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Votre mari n'a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l'œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l'ancienneté de cet instrument qu'est la sûreté, utilisée encore aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'une sûreté ?...
La notion d'indivisibilité du contrat et ses effets
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion d'indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d'effets au niveau du contrat lui-même,...
Mise en perspective des conditions de formation du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans une perspective de rénovation d'une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d'unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d'intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques foisonnantes au sujet du...
Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...
L'opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...
L'action en revendication
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...
La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et engager la...
Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance, donc d'en conserver l'intégrité. C'est un droit réel de jouissance et d'usage sur un bien ou une masse...
Les obligations de délivrance et la garanties des vices
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation de délivrance définie à l'article 1604 du Code civil nécessite que le vendeur mette la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour que celui-ci puisse en prendre livraison. Il doit alors respecter une exigence de conformité en lui livrant la chose promise dans le...
Law of contract
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Kathy, aged 17, decided to leave home because she did not get on with her parents. Over the next three week she entered into different agreement. This paper will discuss the legal effects of these agreements. Firstly, she borrowed £500 from her older brother to tide over until she could find a...
Usufruit et servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c'est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...
La nature juridique du droit de rétention
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
A l'origine, ce droit n'existait dans le Code Civil qu'à l'état parcellaire. Ce n'est pas une sûreté. C'est une garantie dans le sens où c'est l'accessoire d'une créance. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de la sûreté réelle. On se demande surtout si le droit de rétention...
L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s'agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu'il met sur le marché. Sous...
Offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de...
Le commodat ou prêt à usage
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Régi par les articles 1875 à 1889, le prêt à usage "est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi". L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore également si...
Le juge peut-il modifier le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a permis au juge de modifier une partie d'un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les contrats, lorsque les circonstances...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...
Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure...
La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est au terme d'une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu'on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par...
Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...
L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux...
