Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une jurisprudence s'est développée autour de l'obligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui s'est posée en droit français, jusqu'à devenir d'une complexité...
Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier un contrat. Il peut...
Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Au regard du Code civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il parait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore de donner la...
La vente d'une chose détruite avant ou après la conclusion du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La circulation des biens n'a jamais été aussi importante qu'à notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de l'économie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici s'interroger sur les...
L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit...
Le droit de la vente et la garantie de conformité
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...
La cause en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La question de la cause s'est surtout retrouvée en doctrine où elle a donné lieu à deux grandes théories, celle de la théorie classique et de la théorie moderne. Pour distinguer la cause au sens classique, on parle de cause de l'obligation qui permet de contrôler l'équilibre des prestations alors...
La cessation du contrat de prêt et ses effets
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons...
La clause travaux dans le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse" permet alors de limiter de...
L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d'abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l'obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l'obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de la sécurité...
La contractualisation
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations...
Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...
La nullité : un instrument d'intervention du juge dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au...
Les contrats d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le plus souvent la conclusion d'une vente n'est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l'on adopte une conception "moyenne" de...
Les contrats spéciaux : le crédit-bail
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location) assorti d'une promesse de vente....
Les facteurs d'évolution du droit des obligations - les moeurs et habitudes, l'internationalisation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est celui qui régit des devoirs entre deux ou plusieurs personnes. Nous pouvons donc dire que c'est une matière très large étant donné que de nombreux devoirs existent entre les gens et tous n'entraînent pas de conséquences juridiques. Le droit des obligations est...
La loyauté en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En imposant aux contractants une obligation de se conduire loyalement, le juge empêche en effet l'un d'entre eux de profiter de sa position de supériorité ou vient sanctionner celui qui a profité de cette position, pour abuser son contractant ou déséquilibrer le contrat. La loyauté est donc l'un...
Le juge peut-il et doit-il prendre en compte l'économie dans son analyse du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette définition est insatisfaisante pour...
La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...
Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l'article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l'action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est une mesure grave puisqu'elle se...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or l'une des parties, peut...
Les facteurs d'évolution du droit des obligations - interventionisme judiciaire et progrès techniques
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des obligations est complexe tant les sources en cette matière se sont multipliées au fil des années, néanmoins on peut dire que l'ouverture de notre économie et la création de l'Union européenne ont été les points de départ, vers la diversification et la modernisation du...
La validité des clauses limitatives de responsabilité n'est-elle pas que de façade ?
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
D'une manière générale, la responsabilité civile désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat....
Contrat de vente et contrat d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. C'est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le...
La force majeure contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, l'adage « à l'impossible nul n'est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l'article 1146 le principe de la responsabilité contractuelle en...
L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif d'un dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de...
Le contractant protégé contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l'article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s'agit d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui a pour objet ou...
Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...
Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions constituent une véritable ingérence du...
Les actions offertes à l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est contraint à un certain nombre d'obligations envers l'acquéreur. En effet, l'article 1603 du Code civil dispose que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». La...
