Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » Les...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
Le droit des obligations: la protection du consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations ne saurait être le même dans un monde rural et dans une société touchée par la mondialisation. Aujourd'hui, le droit des contrats est bien plus mobile que d'autres parties du droit, et cela est directement dû au facteur économique, à l'économie changeante,...
Le juge et le principe de l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La question du pouvoir du juge dans le contrat reviens fondamentalement à une question théorique dans la mesure ou le pouvoir du juge est totalement tributaire de la conception que le droit porte sur le contrat à un moment donné. Plus cette conception sera subjective, et plus le rôle du juge sera...
Annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation continue son travail jurisprudentiel sur le thème de l'erreur et de l'aléa dans le contrat de vente. Cet arrêt est en effet à lire en parallèle de ces deux célèbres prédécesseurs que sont les arrêts Poussin...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 17/11/2011
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du contrats au-delà des...
Les modalités de l'obligation dans une promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une...
Le transfert de garde
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité du fait de la chose est une matière large de construction jurisprudentielle. Elle permet de déterminer la responsabilité d'une personne pour un dommage causé par une chose. Parfois décriée pour cette raison, elle a trouvé sa légitimité au travers des évolutions et...
Classification, caractères et sources des obligations en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est une obligation entre les parties qui sont réciproques. La source des obligations ici est le contrat. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes (physique ou morale) qui est juridiquement sanctionné. La sanction est une sanction étatique, le tribunal...
La classification des obligations - publié le 27/09/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En droit civil, le code ne procède pas une classification. A l'article 1101, le code fait tout de même une classification de l'obligation par l'objet. La classification est un ordre donné pour dégager ce qu'il y a de communs et déceler des divergences pour créer des catégories. L'Obligation...
Les tiers et le contrat - Dissertation
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et doctrinales...
L'étendue et l'extinction du cautionnement : le caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est la sûreté personnelle par laquelle une personne dite caution, et tiers au contrat principal, s'engage à satisfaire à l'obligation, issue de ce contrat, du débiteur s'il défaille. En conséquence, le contrat de cautionnement est dans un rapport d'accessoire à...
Etat droit positif - groupes de contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats est consacrée par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les parties au contrat sont donc tenues par le lien contractuel. Les tiers, qui sont...
L'inspection du travail au Maroc
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Dès 1926 a été créée l'inspection du travail au Maroc, avec pour mission principale de faire respecter la réglementation du travail ; le corps des inspecteurs du travail a alors été chargé de contrôler les établissements pour que s'applique la loi du code du travail, un produit du droit...
Dissertation sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dissertation (plan très détaillé) sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente.
L'évolution des fondements du contrat
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigée sur le sujet: "l'évolution des fondements du contrat", détaillée, et riche de références doctrinales et jurisprudentielles.
Le mouvement de subjectivisation de la cause
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit français et sa récente activité jurisprudentielle démontre un net regain d'intérêt pour la cause. Important signe de vitalité pour la notion pourtant peu concrète dans le code civil. Il a amorcé dès le début des années 1990, le phénomène de subjectivisation de la cause.
Les sources contemporaines du droit des obligations
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Sainte-Hélène, Napoléon se demandait : « Pourquoi mon Code civil n'eût-il pas servi de base à un Code européen ? ». Cette quête d'influence semble aujourd'hui se retourner contre le Code napoléon qui vit sans doute sa crise la plus profonde depuis sa promulgation. C'est en effet...
Les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat.
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En 1893, Durkheim écrivait que « les engagements contractuels sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté ». Ainsi était exprimée la vision du sociologue sur le principe de l'autonomie de la volonté quant aux contrats....
Le consommateur en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si le droit français de la consommation s'est édifié en faisant l'économie d'une définition du consommateur, il ne saurait en être de même du droit communautaire. Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme « toute...
Le détournement de l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...
Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil dispose que "l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l'exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles concernant la cause...
Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de vente....
La classification des obligations selon leur objet
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est un rapport juridique entre deux personnes déterminées, mais c'est aussi un élément du patrimoine. Il existe trois types de classification des obligations, fondées selon la source, l'objet et l'intensité de l'obligation. La classification des obligations selon leur source est très...
L'ordre public, les bonnes moeurs et la fraude à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de l'intérêt général sur l'intérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de fraude à la loi. En...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
"Idem est non esse, aut non proban". Cet adage est un principe selon lequel "c'est la même chose de ne pas exister ou de ne pas pouvoir prouver". Pour qu'un contrat soit valide, certaines conditions doivent impérativement être présentes. Il existe les conditions de forme du contrat ainsi que les...
L'état de la chose lors du transfert de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le problème de la destruction ou de la détérioration de la chose entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique renvoie à la question du transfert de propriété et à son corollaire, le transfert des risques. Il s'agit en effet de savoir qui du...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d'un gage avec dépossession, le droit de rétention peut aussi être...
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite,...
Cassation Civ 3, 30 janvier 2008 : Les obligations du vendeur
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le droit civil français encadre de plus en plus les ventes et soumet à ce titre les vendeurs à de nombreuses obligations. Et parmi ces obligations on trouve des garanties que le vendeur doit offrir à l'acheteur comme par exemple la garantie des vices cachés. L'article 1641 du code civil dispose...
