Droit, droit civil, droit des obligations, droit des contrats, contrat, parties au contrat, tiers au contrat, opposabilité aux tiers, force obligatoire du contrat, effet relatif du contrat, obligation contractuelle, article 1200 du Code civil, formalités de publicité, date d'acquisition, acte authentique, acte sous seing privé, successeur universel, ayant cause particulier, situation juridique, Inexécution du contrat, mauvaise exécution des obligations, préjudice
Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et corrélativement d'obligations s'imposent aux parties avec la même force qu'une loi : c'est le principe de la force obligatoire du contrat. Deuxièmement, parce que le contrat est d'abord un acte voulu par les parties, c'est à elles et à elles seules qu'il s'impose en principe, à l'exclusion de tiers : c'est le principe de l'effet relatif du contrat. Ce principe signifie que seules les personnes qui ont conclu le contrat sont tenues ou liées par les obligations qui en découlent. Ce principe commandé par la logique la plus élémentaire permet donc de faire une distinction entre les personnes liées par le contrat qui sont les parties contractantes et celles qui ne le sont pas qu'on appelle les tiers au contrat. Seules les parties contractantes, celles-là dont le concours des volontés a donné naissance au contrat sont tenues d'exécuter les obligations qui en découlent.
[...] On dit alors que le contrat est opposable aux tiers. En vertu de l'article 1200 du Code civil : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. ». L'opposabilité signifie « qu'un contrat constitue un événement, crée un nouvel ordre juridique, que les tiers doivent respecter » (Michel Grimaldi, Le contrat et les tiers). Pour mieux appréhender le problème de l'opposabilité du contrat aux tiers il faut commencer par bien déterminer ce que l'on entend par tiers au contrat La détermination des tiers au contrat Le droit des contrats oppose les parties aux tiers. [...]
[...] Autrement dit, la situation juridique née du contrat peut être opposée par les tiers aux parties (exemple : l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat peut causer un préjudice à un tiers. Celui-ci peut se prévaloir de ce contrat pour demander réparation). Mais pour que le contrat soit opposable aux tiers, certaines conditions doivent être réunies. Les conditions de l'opposabilité D'une manière générale, le contrat est opposable de plein droit aux tiers dès sa formation. Toutefois, il est des cas où la loi prévoit des conditions auxquelles est subordonnée l'opposabilité. Dans certains cas, elle exige une date certaine, dans d'autres, elle prévoit des formalités de publicité. [...]
[...] L'opposabilité vise donc à assurer au contrat sa pleine efficacité. En effet, s'il était méconnu par les tiers, il perdrait de son efficacité en ce sens que les droits qu'il crée ou transmet seraient remis en cause ou alors son exécution serait compromise. Autrement dit, si le contrat n'était pas opposable aux tiers, on se retrouverait sans doute dans une situation d'insécurité juridique et la paix sociale serait menacée. L'opposabilité du contrat peut d'abord être invoquée par les parties contractantes. [...]
[...] Quel est le champ d'application de l'opposabilité du contrat aux tiers ? Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et corrélativement d'obligations s'imposent aux parties avec la même force qu'une loi : c'est le principe de la force obligatoire du contrat. Deuxièmement, parce que le contrat est d'abord un acte voulu par les parties, c'est à elles et à elles seules qu'il s'impose en principe, à l'exclusion de tiers : c'est le principe de l'effet relatif du contrat. [...]
[...] Continuant la personne du de cujus, ils sont assimilés aux contractants eux-mêmes. On peut donc considérer que sont tiers au contrat, tous ceux qui ne sont pas les parties contractantes. Ainsi entendue, la notion de tiers vise en essentiellement deux catégories de personnes qu'on distingue selon qu'ils ont ou non un lien quelconque avec les parties au contrat : les ayants cause particuliers et tiers absolus (penitus extranei) Les ayants cause particuliers Les ayants cause à titre particulier sont des personnes qui acquièrent des droits sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant à une personne que l'on appelle traditionnellement « l'auteur ». [...]
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