La doctrine pose, traditionnellement, le principe d'autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que sans engagement juridique d'un contractant ne nait aucun contrat.
C'est alors par cette volonté de contracter et de s'engager que va naitre le contrat auquel devra s'appliquer un régime de droit.
C'est la notion de liberté contractuelle prévu par l'article 1101 du Code Civil qui permet aux parties de contracter ou de ne pas contracter et de conclure un accord librement sans conditions de forme ni même d'obligations d'en fixer le contenu. Néanmoins, le contrat conclut par les parties doit respecter les dispositions impératives fixées par l'Ordre Public.
[...] Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux Cet article est relatif à la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Il renvoie au contrat qui a une détermination propre et ceux qui ne font pas partie d'un moule particulier. C'est de là que se créer la distinction entre les deux types de contrat. Cette distinction alors apportée par l'article 1107 du Code Civil permet d'apprécier et d'admettre l'évolution du droit des contrats au sein du Code Civil. [...]
[...] C'est l'exemple du contrat de vente pour lequel il faut l'existence d'un prix et le transfert de propriété. En qualifiant le contrat, il faut tenir compte de ce que les parties ont voulu. La question que l'on peut alors se poser est de savoir quels sont les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats ? Cette opération de qualification en droit civil des contrats va alors relever de plusieurs éléments cumulatifs, mais parfois aussi de conflits entre certaines règles. [...]
[...] L'application du droit spécial des contrats par l'opération de qualification La qualification des contrats, ainsi que leur objet sont parfois soumis à des conflits. Il est donc indispensable de déterminer les techniques de qualification pouvant être employées par les parties mais aussi de s'en référer à une autorité afin de déterminer quel est le type de contrat auquel on doit s'adapter A. Les techniques de qualification des contrats La qualification d'un contrat spécial consiste à rattacher un cas concret à un concept juridique défini par la loi afin de lui appliquer son régime. [...]
[...] Ils seront alors soumis, selon l'article 1107 aux règles prévit par le droit commun des contrats. Ces contrats innomés naissent de la pratique et des contentieux qui en découlent. Ils sont expressément créés par la jurisprudence. En présence d'un contrat innomé, l'opération de qualification a échoué ou bien elle n'a pas permis de faire entrer le contrat dans une catégorie règlementée. Les contrats innomés sont des contrats que l'on ne peut pas qualifier, on parle alors de contrat sui generis c'est-à-dire qu'il n'appartient à aucun autre contrat. [...]
[...] Par exemple, il peut s'agir dans le contrat de vente du transfert de propriété qui est l'élément essentiel du contrat. On y incorpore alors, à cette technique, la théorie de l'accessoire qui peut cependant poser quelques soucis de qualification. Le juge regardera alors pour qualifier le contrat, la volonté des parties au contrat principal afin de qualifier son obligation essentielle pour en faire ressortir les règles juridiques et le régime qui s'y applique (ex : Com Mars 2004). Dans un second temps, il existe la possibilité d'une qualification mixte. [...]
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