La recommandation CE du 30 juillet 1997 retient, pour les cartes bancaires, la notion d'instrument de paiement électronique, permettant ainsi à son titulaire d'effectuer aussi bien des paiements et des retraits. La fonction première de ce type de carte et donc celle du paiement, mais elles peuvent également s'accompagner de l'ouverture d'un certain crédit, qui peut lui s'avérer être seulement purement technique ou au contraire être un crédit expressément consenti au client. Aujourd'hui, une véritable distinction est faite entre la fonction de paiement et la fonction de crédit. En effet, une carte de crédit est généralement délivrée par une grande société de distribution ou de crédit, et s'accompagne d'un crédit à la consommation. Les clients utilisateurs peuvent dans ce cadre là décider de payer en puisant sur leur capacité de crédit ou à débit immédiat. En d'autres termes, ce type de carte de crédit peut s'avérer être une véritable source d'endettement pour les particuliers.
En dehors de cette fonction de paiement ou de crédit, les cartes bancaires peuvent aussi être des cartes de garanties de chèque ou des cartes de retrait, qui elles ne sont par définition pas des instruments de paiement. Concernant la carte de garantie de chèque, il s'agit en fait d'une carte remise au titulaire du compte pour augmenter son crédit auprès des fournisseurs. Le banquier s'engage donc vis-à-vis des tiers à payer jusqu'à un certain plafond, les chèques tirés par le titulaire du compte et sur lesquels est apposé le numéro de la carte. Il s'agit ici d'une garantie offerte par le tiré à une clientèle sélectionnée.
[...] Droit économique et des affaires Dissertation : les obligations du titulaire de la carte bancaire. La recommandation CE du 30 juillet 1997 retient, pour les cartes bancaires, la notion d'instrument de paiement électronique, permettant ainsi à son titulaire d'effectuer aussi bien des paiements et des retraits. La fonction première de ce type de carte et donc celle du paiement, mais elles peuvent également s'accompagner de l'ouverture d'un certain crédit, qui peut lui s'avérer être seulement purement technique ou au contraire être un crédit expressément consenti au client. [...]
[...] Il s'agit ici d'une garantie offerte par le tiré à une clientèle sélectionnée. Les instruments de paiement électroniques sont également à distinguer. Il s'agit ici notamment des cartes prépayées ou des cartes dotées d'une mémoire d'ordinateur sur laquelle figure des unités de valeur qui sont stockées électroniquement. Ces instruments remplacent la remise de monnaie fiduciaire aux commerçants adhérents du système et ayant un équipement adapté. De ce fait, malgré la nécessaire distinction, le but des instruments de paiement électronique et des cartes bancaires est comparable. [...]
[...] Une obligation de vérification accrue dans le cadre de l'utilisation de la carte. Dans le cadre de l'utilisation qui est faite de la carte par son titulaire, plusieurs obligations pèsent sur ce dernier. La première de ces obligations, annonçant toute les autres, est celle selon laquelle le porteur est tenu d'utiliser la carte bancaire conformément aux dispositions du contrat le liant à la banque émettrice. Dans ce but précis, le porteur ne peut utiliser la carte que pour régler des opérations d'achats ou de prestations de services qui ont été réellement effectuées. [...]
[...] A défaut de respect de ce délai, le titulaire de la carte se montrer négligent et engage sa responsabilité financière pour les opérations effectuées. L'opposition de doit ainsi ne pas être tardive, et doit également être régulière. Concernant maintenant la notification d'opposition, elle peut être faite directement auprès de la banque, ou par téléphone auprès du Centre de Groupement CB. En faisant opposition, le titulaire reçoit un numéro d'enregistrement qui lui permet d'apporter la preuve de son opposition, si besoin est. [...]
[...] Dans le cadre d'une utilisation anormale de la carte du fait d'un tiers, le titulaire devra faire opposition, et ce afin de protéger les fonds figurant sur son compte. Ce processus d'opposition est à la fois très encadré par la loi et très formaliste A. Une obligation limitativement encadrée par la loi. Le titulaire de la carte sera tenu, dans certains cas, de faire opposition afin d'interdire un ordre de paiement qu'il a lui-même donné. Toutefois, les cas dans lesquels il peut faire opposition sont strictement définis par la loi, notamment par l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier. [...]
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