Les obligations extra patrimoniales entre époux

Extraits

[...] Le mariage, placé sur une base de complète égalité juridique entre les époux, a pour conséquence des devoirs entre époux. Ces obligations extra patrimoniales sont placées sous l'influence de l'égalité du mariage qui les entraîne. Ainsi, l'adultère, auparavant réprimé plus sévèrement pour l'épouse ou le devoir de respect et, plus explicitement, le choix de la résidence, qui appartenait au mari est maintenant, tout comme tous les effets extra patrimoniaux du mariage, une obligation réciproque ou conjointe qui ne laisse plus de place pour l'inégalité de droit. Bibliographie - Loysel, Institutes Coutumières, Paris Liv I. [...]

[...] Art 212 du Code civil : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Le devoir d'assistance (Art.212 du Code civil). C'est le devoir d'assister l'autre dans les épreuves de la vie. Cette vision est assez morale si ce n'est religieuse. La loi du 11 juillet 1975 atteint la force de ce devoir d'assistance : admet le divorce pour altération des facultés mentales. Toutes ces obligations susceptibles d'être causes de divorce reposent sur l'égalité juridique du mari et de la femme. Mais elles sont complétées par des fonctions qui rapprochent les époux ; les fonctions conjointes. [...]

[...] Ce n'est pas une condition formelle de formation du mariage, mais un de ses effets. Les articles 222-22 du Code pénal et 220-1 du Code civil condamnent le viol entre époux. Il faut le consentement exprès des deux époux (loi du 4 avril 2006). Pourtant, le refus peut être une cause constitutive de divorce, lorsque celui-ci n'est pas justifié par des motifs tels que l'age, la santé ou la nature des relations. Le devoir de fidélité : Article 212 du Code civil : les époux se doivent fidélité. [...]

[...] Enfin, la loi du 4 mars 2002 énonce que, en se mariant, chaque époux conserve la propriété de son nom de famille. Alors qu'avant, on observait une prédominance du mari puisque la coutume voulait que la femme prenne, à son mariage, le nom du mari. L'union conjugale repose donc bien, après une évolution marquée et la fin de la prédominance du mari, sur une base égalitaire, cette base influence les effets du mariage et ici, les obligations extra patrimoniales entre les époux. [...]

[...] Pourtant, en droit positif, ce mariage comporte des obligations extrapatrimoniales entre les époux. Les obligations dans le mariage -puisqu'il s'agit des époux- désignent un ensemble de devoirs qui peuvent se résoudre en divorce en cas de non- exécution. Ici, seul le mariage est concerné, les autres formes d'alliances matrimoniales telles que le Pacs ou le concubinage ne sont pas mis en jeu. De même, seules les obligations extra patrimoniales c'est-à-dire qui n'ont pas de caractères pécuniaires seront relevées, à la différence des obligations patrimoniales entre époux. [...]